[M] [Y] demande à la cour de : -infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de Paris en ce qu'il a constaté que M.

Il soutient que les consorts [I] [V] ont constamment modifié les devis et les choix de matériaux, retardant toute exécution, rendant impossible toute planification et exécution sérieuse du chantier.

par le Conseil d'Etat le 10 juillet 2019 ; - le régime de preuve impossible posé par l'article 115 quinquies du code général des impôts méconnaît les principes d'effectivité et de sécurité juridique

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. / II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S.

son exécution impossible, d'autant que les heures de travail comptabilisées apparaissent sur les bulletins de paie communiqués à la salariée.

normale de son contrat avec cette société avait été rendue impossible depuis le 25 juillet 2025, mais qu'à titre exceptionnel et transitoire, elle acceptait de poursuivre un traitement manuel des commandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la SCI [O] avait acquis le bien afin de le mettre en location mais que la location a été rendue impossible par un arrêté préfectoral du 3 avril 2014 déclarant insalubre avec interdiction d’habiter

à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () V.

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu