prêt de 1 500 000 francs, devant être garanti par une hypothèque de troisième rang inscrite sur un immeuble leur appartenant ; qu'après le versement des fonds aux emprunteurs par l'intermédiaire de l'étude

présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de QUATRE MILLE CINQ CENT DIX FRANCS (4.510F) payé comptant tout présentement, ainsi qu'il résulte de la comptabilité de l'Office notarial

En avril 2000, Monsieur A..., dans des courriers a en- tête de SOCOMAS, a négocié avec une étude notariale l'achat de plusieurs terrains.

X... en vue du contrôle de la comptabilité de son étude, et que la découverte, lors de ces opérations, de l'activité non déclarée de M.

[U] et Mme [I] de l'étude notariale afin de lui faire part de ses questionnements et d'obtenir des réponses concernant l'édification de la maison objet de la vente sans permis de construire. Me.

[W] [N] pour le compte de l'indivision et donc le notaire liquidateur lui tiendra compte selon que ces dettes ont été avancées par le demandeur ou prélevées sur les liquidités détenues à l'étude notariale

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

professionnelle Aubry-Marais-Perez-Bossu en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'il est établi que le prévenu a détourné une somme globale de 2 838 492 francs déposés sur un compte séquestre de l'étude

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP notariale Talut-Couderc-Treille ; Sur le premier moyen : Attendu,

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

dans la commercialisation et la mise en oeuvre de ce programme ou d'autres programmes immobiliers sur le territoire national ; qu'il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

limites et conditions de l’article 14. » Il ressort des relevés de compte de l’emprunteur que le bien financé par le prêt a été vendu puisqu’il a reçu un virement de 214.262,27 euros réglé par une étude

vente due à celui-ci n'est pas sérieusement contestable, - en conséquence, s'entendre Me Y..., notaire, condamner à lui restituer sa part indivise de moitié du prix de vente de l'acte signé en son étude

Les appelantes répondent qu'il ne s'agirait pas de fonds appartenant à l'indivision post-communautaire car l'intitulé du compte interne à l'étude notariale est « succession de [T] [U] » et que la somme

Elle expose en substance que le bien immobilier dont le débiteur était propriétaire a été vendu sur adjudication le 27 juin 2022 au prix de 73000 euros et que les fonds sont bloqués sur les comptes de l'étude