AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Charles X
613726a7cd580146774276a1
22 mars 2006
22 mars 2006
Pointe-à-Pitre statuant en matière correctionnelle" ; que, dès lors, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre n'a pas été saisi par cet acte qui n'a aucune valeur légale et ne peut produire aucun effet
Source officiellePage 37 sur 39959
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f6ebc0157a931ca6083
24 juin 2020
24 juin 2020
Le 28 avril 2015, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle
Source officielle