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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Charles X

613726a7cd580146774276a1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Pointe-à-Pitre statuant en matière correctionnelle" ; que, dès lors, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre n'a pas été saisi par cet acte qui n'a aucune valeur légale et ne peut produire aucun effet

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 28 avril 2015, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour demander que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67e95c0f6c51630f3b8e

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca6ba4e11d0d562967dcf8

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par jugement en date du 14 mars 2018, le Conseil de prud'hommes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] du 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2011, la société Solignac a notifié à la société Safetic la résiliation à effet immédiat des contrats en raison des graves manquements à ses

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Je vous rappelle en effet que nous nous étions entendus sur les conditions de la rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La répétition de ces faits rendait impossible la poursuite de son contrat de travail, de sorte que sa prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. .../...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[Adresse 9]; - Rejette la demande de condamnation de Madame [W] [R] au paiement des pénalités de retard; - Rejette les demandes de remise, sous astreinte, des biens de la succession y compris des effets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Tout désinvestissement au titre d'un profil de gestion en unités de compte s'effectue en fonction du cours du premier mercredi ouvré précédent celui de la date d'effet du transfert.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

uniforme direct dans l'espace européen, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet direct du Certificat et son objet, le privant ainsi d'effet utile, a violé le préambule et les articles 63 et 69 du Règlement

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036780

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Effets d'une annulation.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036783

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Effets d'une annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641460

Admin. suprême

9 mai 1969

9 mai 1969

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641931

Admin. suprême

3 décembre 1971

3 décembre 1971

. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639789

Admin. suprême

8 janvier 1969

8 janvier 1969

.* EFFETS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636740

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

5fd960a0ad83004b881ae421

Appel

11 février 2020

11 février 2020

jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter la SA ARDEA de toutes ses demandes, fins, et conclusions, de dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

décembre 2017 rendu en formation de départage par le conseil de prud'hommes de Poissy qui a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en date du 1er juillet 2013 produit les effets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda9d3482d23d2d9203f080

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

contrat de travail à compter du 30 mai 2012 aux torts exclusifs de la société Equad RCC et en conséquence : - dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdc2b5ed530d14f6e9ce2dd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

* ** FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 1996 à effet au 1er juin 1996, M.Gérard X..., reconnu travailleur handicapé à compter du 23 octobre 1992 pour

Source officielle