Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 8 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639789
- Date
- 8 janvier 1969
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS..* FRAIS DE JUSTICE - DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES DU C.G.I. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* REGLEMENT D'URBANISME DU LITTORAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Validation
- Date
- 8 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639789
Données disponibles
- Texte intégral