; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de la première saison en contrat à durée indéterminée par application des articles 22 et suivants

de la législation française, d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation d'un enfant handicapé, invoquant la reconnaissance du handicap de l'enfant par la législation sociale allemande

constant qu'à la date de la décision en litige, Mme B occupait les fonctions de chargée de mission depuis six années et pouvait prétendre à ce que son contrat, s'il devait être renouvelé, le soit pour une durée

, eu égard à la situation du mis en examen, des dispositions du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, elle peut se borner, dès lors que la durée effective de

, recouvrant un contenu identique s'agissant de la durée du travail.

La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 ne peut en aucun cas excéder douze mois ".

de rétablir ses droits au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et sur son compte épargne temps et de préciser s'il doit travailler conformément à la délibération n° 2021-94 - Durée

de rétablir ses droits au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et sur son compte épargne temps et de préciser s'il doit travailler conformément à la délibération n°2021-94 - Durée

Par ordonnance du1er juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée

place du "tarif longue durée" justifié par une durée ferme, la cour d'appel a jugé qu'il existait une contradiction dans les conclusions de cette société ; que pourtant, la société Dynaloc lui a demandé

engagée par cette caisse en qualité de dactylo débutante-auxiliaire temporaire pour assurer le remplacement de salariées absentes, par trois contrats à durée déterminée, le premier conclu pour une durée

travaillant en continu bénéficiait, en cas de travail certains jours fériés déterminés, d'un jour de repos compensateur ; qu'après l'entrée en vigueur de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée

lorsqu'un tel contrat est renouvelé, l'employeur est tenu de respecter, au cours de la période convenue, son obligation relative à la formation, à défaut de quoi ce contrat doit être requalifié en contrat à durée

de boissons, et alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’établissement a déjà connu des mesures similaires (restriction horaire et fermeture) au début de l’année 2025, et que la moitié de la durée

d'ordonner sa réintégration et d'obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l'absence

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l'absence