la société FMO a été la première bénéficiaire de la protection accordée aux termes Force 10 et Force 70, qui sont des éléments de marque complexe, et que cette société doit être présumée titulaire du droit

des Impôts a considéré que les redevances de location-gérance faisaient partie intégrante du prix de vente, ainsi partiellement dissimulé et a procédé à un redressement selon la procédure de l'abus de droit

Sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur Moyens des parties M.

d'auteur ; La décision déférée qui a jugé que la société REVOL PORCELAINE était irrecevable à agir au titre du droit d'auteur sera par conséquent confirmée de ce chef ; - Au titre du droit communautaire

Sur la contrefaçon : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

d'auteur : L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit

puériculture, confectionnés dans un tissu de tendance 'Liberty' reproduisant, selon elle, les caractéristiques originales d'un tissu référencé dans ses collections 9865 sur lequel elle revendique des droits

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit ainsi sur cette oeuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous.

la cession de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, dont le licenciement était subordonné à l'obtention de l'autorisation administrative, était toujours en cours et se poursuivait de plein droit

* Le prix * Eléments incorporels 40 000 € .

DE LA DECISION : Sur la contrefaçon : L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

T... a cédé à la SELARL J... & T... « les droits mobiliers corporels et incorporels composant sa clinique vétérinaire », notamment son droit de présentation de clientèle de vétérinaire et son droit au

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

de procédure civile ; 3°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit

mandataire la gestion de la résidence : commercialisation, gestion technique, gestion administrative', - 'le fonds de commerce constitué par la résidence, en tous ses éléments, tant corporels qu'incorporels

importants, tels que « tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'activité et tous droit relatifs à ces derniers », les fichiers clientèle, les systèmes informatiques, les droits de propriété

Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.