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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] auprès du CA de Croisilles pour un montant de 23 370,28 euros (153 299 francs) pour le paiement d'une soulte ensuite d'une donation ; que la communauté a financé un pourcentage du bien qu'il faudra
Source officielle1ère chambre civile
6163b52a1669d540ac7baa54
12 avril 2010
12 avril 2010
GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100841
9 juillet 2015
9 juillet 2015
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2014), qu'un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel
Source officielleChambre 2 A
670a1152f178dc2492b0f9b0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle
Source officielle2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle indique que les fonds investis dans ce contrat proviennent de la vente d'un bien immobilier qu'elle a reçu en donation de ses parents, ce que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
3 mai 2023
de Crédit Mutuel de Bretagne, Arkéa banque) ne font apparaître aucun envoi par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] et aucune copie des lettres d'information adressées à M. et Mme [E] n'est versée
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68e971933ea43407b912563d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il n'est pas établi que son état lui permettait en 2014 de consentir à une telle donation et la preuve n'en est pas rapportée. En outre, ce type de donations est rapportable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101431
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Jean-Luc X..., né de son union dissoute, et bénéficiaire des contrats d'assurance ; qu'invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession que lui avait consentie son époux pendant
Source officielleChambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca9a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elles soulignent qu'aucune donation n'a été conclue entre les deux frères [Y] [Z] [U] et M. [M] [U].
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2002658_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2020 et des mémoires en réplique enregistrés les 20 octobre et 9 novembre 2022, la société Mutuelle Assurance des instituteurs de
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344d3
18 décembre 2023
18 décembre 2023
* La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE intervient volontairement à la cause.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1fa1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils disposaient d'un compte joint au Crédit Mutuel de [Localité 5].
Source officielle2ème Chambre
63cf849aa6687f7c904cbb47
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] [P] est devenu propriétaire en 2015 de divers biens immobiliers dont la valeur a été fixée selon l'acte de donation à la somme de 160 000 euros.
Source officielleChambre Commerciale
69f43ef9cdc6046d472e3964
30 avril 2026
30 avril 2026
été enregistrés suivant inventaire adressé le 1er avril 2022, il en est de même des provisions sur congés payés, il existe des divergences entre le Cerfa 2052 SD et le Cerfa 2055 SD concernant les dotations
Source officielleChambre A - Commerciale
62c52951a2c423637907967e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[F], par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 7 juin 2011, cet apport en nature du bien immobilier, ainsi que la donation des parts sociales de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200243_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés sont inopérants, l’option offerte à la société n’étant pas fondée, comme elle l’allègue, sur le régime d’entrée progressive en fiscalité de mutuelles ; - à titre
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 1er février 2023, date de la séparation, de constater la révocation des donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110266
11 avril 2018
11 avril 2018
rente mensuelle sa vie durant, d'un montant de 1.671,29 euros par mois, indexée sur les pensions et ce « même si sa situation venait à s'améliorer par suite de la perception d'une retraite, d'une donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110443
11 juillet 2019
11 juillet 2019
de vente du 18 décembre 2013 que le prix de 370 000 euros a été payé comptant, sans précision sur l'origine des fonds, les parties ont antérieurement souscrit un prêt auprès de la caisse de crédit mutuel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
19 décembre 2013
en matière de restauration collective en fonction des dépenses réellement exposées par la société ORANGE sur le périmètre concerné, - veiller à ce que cette dotation respecte les principes définis par
Source officiellePage 37 sur 99