Dès lors la proposition de paiement d'un premier dividende de 72.000 euros dans un an n'est pas réaliste, et n'est d'ailleurs pas accompagnée de quelque pièce que ce soit pour l'étayer.

dans l'attente du règlement du litige avec les service des impôts des entreprises quand celle-ci invoquait le règlement des dividendes par compensation ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas justifié de l'existence

perçu et, d'autre part, une pénalité d'avoir fiscal correspondant à un pourcentage de l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués ; qu'une telle opération dégageait une perte ; que le ministre

B du bénéfice " du dispositif qui lui était offert par la législation en vigueur " ; - les dividendes imputés à M.

Il reconnaissait que la trésorerie ne permettait pas de régler le dividende de la SCEA, tel que prévu dans le plan de continuation et d'apurement.

En deuxième lieu, la requérante soutenait devant la cour que le prélèvement d'une retenue à la source sur les dividendes en litige, qui en auraient été exonérés si les dividendes avaient été versés à une

Le 16 janvier 2003, l'assemblée générale de la société Secc a décidé d'attribuer des dividendes d'un montant de 170 000 ç, au lieu de 182 938 ç les trois années précédentes, attribuant ainsi une somme

distribuables autres que les dividendes de source européenne qu'elle avait reçus, ce qui lui a permis de distribuer à ses actionnaires la totalité de ces dividendes ; il ressort de ses procès-verbaux

Sur les impositions restant en litige : En ce qui concerne les dividendes d'un montant de 104 750 euros : 3.

Elle soutient que : - la société Carat Belgium Holding, qui est la bénéficiaire des dividendes en cause et qui n'est pas dépourvue de substance économique ou juridique, a sa résidence fiscale en Belgique

Le dividende brut versé par actions s'est ainsi élevé à 1 317 euros. 6. M.

Etat, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif. " Aux termes de l'article 21 de la même convention : " 1.

de 20 000 € annuels exigibles au mois d'avril, bien que le montant des dividendes dus ne ressortait nullement des énonciations de cette décision, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

Elle soutient qu'elle établit la comparabilité du fonds DeAM-Fonds Rock avec un OPCVM français et justifie de la chaîne de paiement des dividendes pour l'année en litige.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les

Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. () / 5.

Elle soutient que : - la société à laquelle elle a distribué des dividendes entre dans le champ des dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts faisant obstacle à l’application de la