’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, et que cette décision l’empêche d’effectuer un stage qui doit débuter le 1er mars 2026, ce qui aura pour effet de la disqualifier

laquelle son licenciement lui aurait été verbalement et brutalement annoncé, qu'il ne mangeait et ne dormait plus " quand l'état psychologiquement déjà dégradé du salarié ne pouvait être de nature à disqualifier

ce sujet, exprimée antérieurement par son conseil dans un courrier adressé au notaire, selon laquelle il entendait se prévaloir des dispositions précitées ; 2°) que Madame Y... ne peut prétendre disqualifier

for being appointed Jurat; (b) a woman, by reason of her sex or marriage, shall not be disqualified for being appointed Jurat;” Disqualifications for the office of jurat are governed by Article 4 of the

The president of the court must then, in view of the circumstances of the given case, make a decision regarding the possible disqualification of the judge. 33.

At the request of counsel for the applicant, it disqualified the thoracic surgeon on the basis that he was employed by the defendant hospital (see paragraph 51 below).

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE

CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE

MOUVEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES ARTICLES SUSVISES, ALORS QUE, DE SURCROIT, LE JUGE D'INSTRUCTION A DISQUALIFIE

Bastien aime beaucoup ses deux parents, mais il souffre beaucoup du niveau de conflit incessant entretenu entre eux, des disqualifications réciproques, des mensonges et des procédures dont il est l'objet

Par jugement du 19 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a statué comme suit : - Disqualifie la faute grave imputée à Mme [N] [G] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ce

ALORS QUE 1°), si l'expert évalue les parts sociales au regard des critères qu'il juge opportun, ces critères doivent présenter à tout le moins une apparence de rationalité ; qu'il ne peut dès lors disqualifier

However, those proceedings were subject to new eligibility conditions, which disqualified the applicants from the start. The applicants’ related judicial challenges were partially upheld.

l'exécution de ce "gage" en déclarant sa créance à titre privilégiée et en revendiquant les biens "gagés" avant d'être déboutée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 9 novembre 2006, le contrat étant disqualifié

Il n’y a pas de disqualification professionnelle imputable à l’agression du 24 octobre 2019.

Il en est ressorti les points suivants : - Des tentatives de disqualification notamment au regard des compétences professionnelles.

On 19 October 1998 the Urjala Municipal Assembly voted to disqualify the applicant from sitting on the assembly on account of his having been sentenced to over six months’ imprisonment.

          The general regulations in Chapter 4 Section 13 of the Code of Judicial Procedure regarding disqualification or challenge due to conflict of interests