apprécié elle-même la légalité du décret du 8 mars 1968 au regard de l'absence, selon elle, de nécessité d'adapter le régime métropolitain d'assurance vieillesse aux départements d'Outre-Mer et de discrimination

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

X... a été engagé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 2 février 1970 en qualité d'électricien ; que s'estimant l'objet de discrimination syndicale depuis 1972, il a saisi la juridiction

qu'en ignorant dès lors délibérément la situation matrimoniale justifiée du requérant pour l'application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a procédé à une discrimination

de l'indemnité conventionnelle, en application de l'accord paritaire national (APN) aux dirigeants de droit, directeurs généraux et directeurs adjoints, de telle sorte qu'elle ne pouvait, sans discrimination

pour connaître de la demande de l'exposant visant à ce que l'article 9 du statut du personnel de la RATP soit déclaré inopposable en raison de sa méconnaissance des principes de lutte contre la discrimination

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont prohibées toutes discriminations entre ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, en

reconnaît l'existence (appropriation sans autorisation de marchandise appartenant à l'entreprise), viole le texte susvisé l'arrêt qui pour annuler la mesure de licenciement se fonde sur des faits de discrimination

la société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Lafarge couverture, 2°/ au Défenseur des droits-mission de lutte contre les discriminations

conclusion, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour discrimination

La discrimination par l'âge est caractérisée ; le jugement doit être infirmé.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination à raison de l'état de santé et en application de l'article 1235-3 du même code, le licenciement doit avoir une cause réelle

lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger non ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, il a cessé de payer ses loyers et charges, soutenant qu'il était victime d'une discrimination

apos;en affirmant que l'allocataire invoquait "en vain" le bénéfice des dispositions de ce texte, cependant que le principe du parent allocataire unique est générateur d'une discrimination

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), s'estimant victime d'une discrimination en raison de ses mandats électifs, M.

X..., délégué technico-commercial à la société DISA, s'estimant victime d'une discrimination salariale, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et d'allocation

classe de 6ème au collège de l'[4], sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mesure d'instruction demandée n'avait pas également pour objet de permettre d'apprécier l'existence d'une discrimination

Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de