Codes de loi français

Article Annexe

Cadres dirigeants. Enseignants chercheurs et enseignants. Cadre commercial. Cadre technique et cadre informatique et réseaux. Cadre logistique, bâtiments et installations. Cadre administratif et de gestion.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

des armes à feu ont été employées ; 5° La sélection des agents et la vérification de leur aptitude à exercer l'activité de protection des navires ; 6° La vérification de l'acquisition et l'évaluation régulière des connaissances requises pour les dirigeants

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

. - Donne lieu à une réduction de deux mois de la durée passée dans chaque échelon l'exercice des fonctions de président de section et de procureur financier dirigeant le ministère public.

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

L'examen de la demande est effectué en tenant compte : - des efforts consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9 ; - des efforts financiers consentis par les actionnaires et les dirigeants ; - de la situation financière

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 64

Nul ne peut être membre de la commission d'immatriculation s'il est immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3 ou dirigeant, mandataire social ou salarié d'une société ou d'un organisme immatriculé à ce registre.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants

Article R513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit

Article D612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Lorsqu'elle informe l'autorité de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes, elle précise le nom du commissaire aux comptes personne physique associé, actionnaire ou dirigeant de ladite société, pressenti

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention

Article L612-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

II de l'article L. 613-34, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner, pour une durée qu'elle détermine, un ou plusieurs administrateurs temporaires, personne physique ou personne morale, pour assister ou pour remplacer les dirigeants

Article 163 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés

Article 16

L'agrément ne peut être accordé à un observatoire que si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs, des locataires et des gestionnaires ainsi que la présence de personnalités qualifiées

Article 3

Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

peut donner lieu aux mesures et sanctions suivantes : 1° Une injonction ordonnant à l'une de ces personnes de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ; 2° Une interdiction temporaire d'exercice de responsabilités dirigeantes

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ; 2° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; 3° Contracter une

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

l'article L. 330-3 contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication de sa forme juridique et de l'identité du chef d'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants

Article 1

L'intéressé produit, à l'appui de sa demande de carte professionnelle, les pièces suivantes : -s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou s'il y est mentionné en qualité de dirigeant ou d'associé d'une société : un extrait de moins

Article 4

le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant des Dirigeants