DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE

X... un contrat de dépositaire de presse pour la distribution de ses journaux dans un secteur géographique déterminé ; que M.

public, et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que l'IEDOM est un établissement public ayant la qualité de dépositaire public ; que l'article 432-15 du Code pénal vise les détournements par un

Le dépositaire d'OPC s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement " ; qu'aux termes de l'article

Y..., lequel a appelé en garantie le dépositaire du matériel donné en garantie ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à M.

C..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE DEPOT ETANT A DUREE INDETERMINEE ET POUVANT PRENDRE FIN A LA VOLONTE DE CHACUNE DES PARTIES, LE DEPOSITAIRE

, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 5°), QUE le dépositaire doit apporter dans la garde de la

les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant d'un contrat de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire

qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé dans le cadre de son mandat de maire, et ce au préjudice de ladite commune, d'autre part, de 1994 à avril 2001, étant dépositaire

[G], personne physique, a été agréé par la Commission du réseau pour exercer l'activité de dépositaire, agrément nécessaire à l'exploitation du contrat de dépositaire ; qu'en conséquence, il avait bien

organisée avec les membres que le jury avait désignés à cet effet, laquelle n'a d'ailleurs pas permis de joindre ceux-ci avant la fin de l'épreuve, seul le président du jury ou son représentant, dépositaire

Toutefois, il résulte des termes du contrat de dépositaire conclu entre M.

Dès lors, « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue » (article 1932), étant rappelé que « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il

la société Faur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande en se fondant sur les dispositions de l'article 1928 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dépositaire

De surcroît, il appartient à l'avocat dépositaire des fonds pour le compte de ses clients, de s'assurer de l'identification de ces fonds.

Il n'est pas démontré que le dépositaire, M.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DeS PARTIES Vu l'assignation délivrée les 23, 25 et 26 mai 1998 par Raymond d'X... de Y... de Z... aux consorts d'X... de Y... de Z... aux fins d'être déclaré dépositaire des archives