les pièces 5.3 et 5.4 produites aux débats par la société Benoit Chapelle, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation

[S], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Epuratec, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

" ; Attendu s'il est vrai comme le constate le procès-verbal des débats, que le président, au cours de l'instruction à l'audience pour l'intelligence de l'affaire, a fait communiquer aux assesseurs et

Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1, 390 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut

sans inviter préalablement l'Administration, dès lors qu'elle estimait utile, à produire les pièces qui faisaient défaut, les juges du fond ont violés les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis

violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 40-4° du Code pénal, L. 13, R. 14, R. 232, R. 6, R. 24 3ème alinéa du Code de la route, 1382 et 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

atteinte aux droits de la défense ; "alors que, même lorsque le débat contradictoire n'est pas obligatoire, le juge d'instruction a la faculté d'organiser un tel débat avant d'ordonner la prolongation

de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'un témoin, Y... avait été entendu "à l'audience de ce matin" ; "alors, d'une part, que la cour d'assises

« ce défaut existe depuis la réalisation des travaux de réhabilitation par RDVM en 2003.

M..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, R 211-14 et R 211-16 du Code des assurances, défaut

correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre René Z... pour tentative de chantage, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats

pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé

les consorts X..., aux droits de Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation du bail ; Attendu que la société Jacques Tellier fait grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats

la société Biscotterie du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé