REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DEMOISELLE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE

d’instruction ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa demande

X..., membre titulaire du comité d'entreprise depuis le 27 juin 2000, s'est porté candidat à des mesures de reclassement prévues dans le plan, puis a demandé la validation d'un projet professionnel extérieur

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, son élection en qualité

de la coiffure en date du 13 décembre 2000 portant rejet de sa demande de validation de capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure ; - d'ordonner à la commission nationale de la coiffure

contre la décision du 12 février 2024 rejetant sa demande de validation de services.

Z..., annulé le second tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Uzeste et à demander la validation desdites opérations ; Sur l'application de l'article 75

ONT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE EN SE PREVALANT D'UNE DECLARATION D'INSTALLATION DU FILS DE CESAR X..., EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE

10 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

Considérant que les demandes de validation des années d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social formées par des fonctionnaires occupant un

F E a demandé au tribunal d'annuler la décision portant rejet de sa demande de validation des acquis de l'expérience pour un diplôme d'Etat de moniteur éducateur en date du 16 octobre 2020 ; Vu la proposition

demande de validation, en vue de la constitution de ses droits à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité de femme de chambre au cercle naval de Cherbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre

redoublée et à la validation de sa troisième année d'études au sein de l'établissement Polytech'Orléans, de lui accorder les 180 ECTS correspondant et de procéder au réexamen de sa demande de validation

attaqué, rendu sur contredit (Paris, 6 avril 2006) que, l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (l'IRCANTEC) ayant opposé un refus à sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE LE 14 AVRIL 1965 AUX EPOUX X...

les époux X... étaient propriétaires de la parcelle litigieuse à la date de la délivrance du congé ainsi qu'à la date d'effet de cet acte le 31 octobre 1988, que le GFA s'est d'ailleurs associé à la demande

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D7EA N° MINUTE : 25/00240 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [7] [Adresse

1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EAA6 N° MINUTE : 25/00238 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [6] [Adresse