Le tribunal en a déduit que la Sarl AIB Patrimoine n'a pas qualité pour agir afin de demander la suppression de deux ouvertures de son voisin.

En conséquence, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le maire de Lyon a, à tort, refusé de faire droit à sa demande de suppression de ces rapports. 6.

moyen : Attendu que Mme Z..., qui demandait réparation de troubles de voisinage imputables aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande

C...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande de suppression d'un office d'huissier

assurer sa défense et a renoncé à son projet ; elle peut donc prétendre à 1 500 euros au titre de l'instance d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - elle demande

cassation pris de la violation des articles 770 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

des parents avec l'enfant ; que l'article 371-4 du même code dispose que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; Attendu que Madame X...invoque, au soutien de sa demande

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande

JUILLET ET 24 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN DATE DU 8 JUIN 1971, REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE

chambre A), au profit de l'Institution de Retraite des Cadres et Assimilés de France et de l'Extérieur, dite "IRCAFEX", dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A INSTALLE SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE A PROXIMITE D'UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DE LA DAME ROUSSET ; QUE CELLE-CI, GENEE PAR CETTE ENSEIGNE A LUMIERE INTENSE ET INTERMITTENTE, EN A DEMANDE

X... demande la suppression en application de l'article 41 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 se borne à faire état d'une appréciation portée sur lui par certains confrères sans les reprendre à son

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 15 Mai 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

X... a demandé la suppression de cette contribution pour la période allant de janvier 1992 à juin 1998 ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable en sa demande et condamné à une amende civile ; Sur

De surcroît, les victimes ne lui avaient jamais signalé leur mécontentement avant d’introduire leur action en justice, ni demandé la suppression desdits commentaires. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

. ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation dirigés l'un contre l'arrêt du 20 septembre 1989, l'autre contre l'arrêt du 5 décembre 1990

La demande de suppression de ces passages des écrits et de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.

Z... de sa demande en suppression des empiètements sur parties communes résultant du cloisonnement des deux portes palières ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.