de l'informer qu'elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

; que le tribunal a condamné le liquidateur à payer à la caisse une certaine somme, a rejeté la demande du liquidateur en paiement de dommages-intérêts ainsi que toutes ses demandes dirigées contre le

, qu'aucune cause étrangère n'est démontrée, que le point de départ de l'astreinte est la date de transmission de la signification de la décision ou la date de réception, que la demande de liquidation

(le liquidateur) étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mai 2004 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande du liquidateur tendant à voir déclarer

la caution, de s'assurer que ses droits sont préservés lors de l'ouverture de la procédure collective du débiteur ; qu'ainsi, en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la Bnp de ne pas avoir demandé

B A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2502458 du 20 mars 2025 à hauteur de 3 800 euros concernant le réexamen

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Par jugement du 16 septembre 2010, le tribunal de commerce a accueilli la demande du liquidateur. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.

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Par un arrêt n°18BX03418 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre de la transition écologique, annulé ce jugement et rejeté la demande de liquidation

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Il en déduit que l'examen de l'utilité à la solution du litige existant entre les parties des pièces dont la communication a été ordonnée n'est pas de la compétence du juge saisi d'une demande de liquidation

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civile et déclaré irrecevable la demande de liquidation pour la période postérieure ou à venir.

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de

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