Il apparait au regard des éléments versés aux débats par l’URSSAF Rhône-Alpes que la date limite pour les déclarations sociales nominatives au titre du mois de février 2018 était fixée au 15 mars 2018

Aussi, la date limite de rentrée pour la formation en cycle d’ingénieure spécialité informatique au sein de l’université de technologie de Belfort-Montbéliard est fixée au 23 février 2016.

La date limite de candidature était fixée au 17 décembre 2024 et a été reportée par deux fois, jusqu’au 19 mars 2025. Le GIP Motu Tahiri a déposé sa candidature le 19 mars 2025.

complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionnée au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples

Elle soutient que : - le Sivu a lancé un marché à procédure adaptée pour les travaux d'armement à flot du navire classé monument historique " Pailebot Miguel Caldentey " ; la date limite de remise des

surgelés alors que seuls certains produits bien définis sont éligibles à la " procédure 0 gaspillage " et, d'autre part, de ne pas avoir à trois reprises respecté les règles sanitaires en matière de date

05/2004 34644/97 PAULESCU 10/06/2003, 20/04/2004 20/04/2004 120   000 € [21] 20/07/2004 14/07/2004 N o de requête Nom de l'affaire Arrêt du Définitif le [22] Satisfaction équitable - Total [23] Date

ce à plusieurs reprises entre les mois de septembre et novembre 2014 ; qu'ainsi, il est reproché à la salariée la présence le 9 septembre 2014 de 9 bouteilles de Pepsi dans la gondole à boissons en date

a été dépassée d'une journée, étant précisée que la date limite de vente n'est pas la date limite de consommation ; que le procès verbal de composition pénale devant le tribunal correctionnel de Lyon

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

, la date limite de réalisation des travaux au 4 octobre 2016, de sorte que la SAS Jean-Marc Brocard était tenue de transmettre à ce même service sa demande de versement du solde de l'aide au plus tard

L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

Z..., Alcide, Marie, Henry Y..., demeurant ..., 2 / de la société Touraine et Poitou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure de l'URSSAF en date du 27 janvier 1987, Mme X..., avocat, s'est acquittée du montant de ses cotisations personnelles d'allocations familiales

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 FRANCS D'AMENDE

de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES, à SARL SODEVA TDS, représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU fixant DATE