La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

- sur l'effet dévolutif : La déclaration d'appel de M. [P] du 20 février 2020 indique avoir pour 'objet / portée de l'appel : appel total'.

la dernière ordonnance, la cour d'appel a annulé la mesure de sauvegarde de justice et ses actes subséquents, dont la désignation du mandataire spécial puis, statuant au fond en raison de l'effet dévolutif

Jean X... ne peut prétendre les voir examiner par la cour, l'appel n'ayant d'effet dévolutif que pour les points du litige soumis au tribunal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal paritaire

l'acte introductif d'instance fondée sur l'irrégularité de la saisine des premiers juges, l'arrêt retient que ce moyen de nullité est sans intérêt, dès lors que la cour d'appel se trouve, par l'effet dévolutif

DESIGNES ; QUE LA COUR D'APPEL A DANS CES CONDITIONS PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION ET DU JUGEMENT ET A STATUE AU FOND EN SE REFERANT AUX DISPOSTIONS DE L'ART ICLE 562 SUSVISE AUX TERMES DUQUEL LA DEVOLUTION

L'effet dévolutif a donc opéré conformément à l'article 562 du code de procédure civile.

procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est saisie, par effet dévolutif

le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que la société August Storck fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'effet dévolutif

société Ripollin à la société Fag Distribution ; que cette prévention n'impliquait l'existence d'aucune collusion frauduleuse ; que la cour d'appel saisie de l'ensemble d de la prévention par l'effet dévolutif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était nécessairement saisie des constatations de fait

le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'annulation du jugement à raison d'un vice propre au jugement, le juge d'appel, en application des règles de droit commun et à raison de l'effet dévolutif

procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Pour dire que la déclaration de saisine des sociétés Ipanema et Possible est dépourvue d'effet dévolutif et, en conséquence, que la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige, l'