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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, l'indemnité de dépossession est de 59.400 euros (330 m² x 180 euros/m²).
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
Il convient, en conséquence, émendant sur ce point le jugement entrepris d'élever sur la b ase de 10 € par mètre carré, le montant de l'indemnité de dépossession, due par l'expropriante aux expropriés
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9061a
2 mai 2013
2 mai 2013
Les consorts X... ont sollicité en première instance, la fixation de l'indemnité de dépossession à 101. 640 euros, à titre principal, et la désignation d'un expert à titre subsidiaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f38
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Le SYMADREM a proposé en définitive une indemnité de dépossession se décomposant comme suit : indemnité principale : 1. 400 euros, indemnité de remploi : 420 euros, soit une somme totale de 1. 820 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f914
25 juin 2012
25 juin 2012
parties, Madame Nadia X... épouse B... sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, demande l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et de fixer l'indemnité de dépossession
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
626a2f2271469e057d789a26
27 avril 2022
27 avril 2022
La Fab offre une indemnité de dépossession de 130.560 € sur la base de 80 €/ m², outre une indemnité de remploi de 14.056 €.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007767159
5 février 1990
5 février 1990
supposer établie, le caractère d'un dommage indemnisable au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 octobre 1946 ; que, dès lors, sa demande devait être rejetée ; Sur l'indemnité de dépossession
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
680b1c08c0f38137e6792b50
24 avril 2025
24 avril 2025
Par jugement prononcé le 6 juillet 2023, le juge de l'expropriation de la Gironde a statué ainsi qu'il suit : - fixe les indemnités de dépossession revenant à Madame [O] [E] pour l'expropriation des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310185
11 mai 2017
11 mai 2017
Ange-Lise X... fait état d'un dommage consistant en sa « dépossession » d'une parcelle de terrain dont elle indique être propriétaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301504
16 décembre 2009
16 décembre 2009
peut être exercée que dans l'hypothèse d'une prise de possession par l'expropriant et d'un lien avec elle, afin de replacer l'exproprié dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de dépossession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300022
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Conseils, pour la société Marseille aménagement PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Marseille aménagement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 50. 000 euros le montant de l'indemnité de dépossession
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f9c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen en ce qu'il concerne la dépossession foncière, la reconstitution d'une plate-forme et le transfert de trois
Source officiellecomm
6137267ccd58014677425ef6
12 avril 2005
12 avril 2005
droit de préférence ; que les banques ont demandé à la cour d'appel de renvoi de dire que le jugement du 8 novembre 1991 n'avait pas remis en cause ni entraîné la disparition du droit de gage avec dépossession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Gima Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité aux sommes de 614 135,60 € et 64 498,24 € les indemnités de dépossession
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007732901
24 avril 1989
24 avril 1989
demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007772822
12 décembre 1990
12 décembre 1990
demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi sous réserve que la dépossession
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707660
3 juin 1987
3 juin 1987
l'annulation des deux arrêtés préfectoraux susmentionnés ainsi que de la décision de vendre lesdites parcelles et, en outre, que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de cette dépossession
Source officielle10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007709880
27 juin 1986
27 juin 1986
présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans les deux sociétés susmentionnées, et dont les biens ont fait l'objet d'une dépossession
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007723107
17 février 1988
17 février 1988
communes où la construction n'était pas assujettie à l'obtention préalable d'un permis, ne sont réputés terrains à bâtir que les terrains sur lesquels existait une construction en cours à la date de la dépossession
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007702763
24 octobre 1986
24 octobre 1986
l'indemnisation prévue par le 3ème alinéa de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 n'est accordé, en vertu de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'aux personnes ayant été victimes d'une dépossession
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