Sur le bien-fondé de la cotisation foncière des entreprises demeurant en litige : 3.

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

En voici une copie.

agricole a décerné contre Mme Anne-Marie X..., propriétaire en indivision d'un lot de terres de 4 hectares 30 ares environ sur la commune de Saint-Coutant (Charente), une contrainte en recouvrement de cotisation

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

garantis et le chiffre d'affaires minimum annuel.

interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

légaux concernant les contrats de travail à temps partiel 10035,18 euros au titre du montant du rappel de rémunération totale concernant les minimas applicables sur la base de 17.73 euros de l'heure

Elle soutient que les cotisations à une mutuelle complémentaire santé doivent être déduites dans leur totalité des sommes à reverser.

litigieuses que, pour les périodes de congés en cause en l'espèce, le montant du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations instituée par

Commandant Malbert, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

anciennement Roussel Uclaf) aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations

Le mécanisme du taux minimal de 20%, critiqué par M.

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR

minimale de l'employeur au financement des activités et le comité d'établissement a contesté le taux appliqué par la direction pour fixation de la subvention.

dans l'affaire opposant : la société DES CHAUSSURES BRUNO - E.R.A.M., dont le siège est à Saint Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004 ) d'avoir débouté Mme X... de sa demande de paiement de rappel de salaire en application du salaire minimum