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180 996 résultats pour « cotisation additionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02564_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02566_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02567_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02568_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02569_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02570_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02572_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02573_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02574_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201530_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

V. – Pour l'application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entend des montants perçus au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162191

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de Centrale-Supélec à sa demande de copie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le tribunal a retenu que le fait générateur des créances fiscales dont il était sollicité l'admission se situait entre le 1er janvier 2017 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01201

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de payer les cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449089.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100027

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt couvrant le paiement du principal, des intérêts et commissions éventuelles, cotisations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier du 3 mars 2016, elle a demandé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d' Allocations Familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA) le remboursement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200294

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Pannetier architecture, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

en garde à vue, qu'il en a avisé le parquet de Paris par télécopie, mention spécialement visée et signée par son auteur, suffit à établir que cette formalité a bien été remplie, peu important que la copie

Source officielle