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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbcc8a1343b8cd623b4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

12 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1631,55 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c86314

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

21 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1276,20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67081b0d89f19e8c50f8d325

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Interprofessionnelle de la Région Parisienne IRP a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 988,53 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ff05edb385fb2aed1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

locataires ainsi qu’à leur curatrice, l’association Ariane Falret, un commandement de payer la somme principale de 8593,55 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138ff05edb385fb2af38

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

du 4 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2123,83 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201390f05edb385fb2b202

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

justice du 5 juin 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 12269,99 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66201394f05edb385fb2c125

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

justice du 9 mars 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 10460,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201396f05edb385fb2c7cc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

2 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 247,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6621650dc8ec436236deb3be

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

du 31 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1500 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66fee090172da17169e9a7fc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 28 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2536,65 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee091172da17169e9a833

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 31 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1280,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66fee093172da17169e9a86e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

10 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2953,70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b5fd6229a4e58a5cd0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2429,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b7fd6229a4e58a5cf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du 4 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2497,26 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b5bbfd6229a4e58a5d47

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

27 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2609,18 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

663136f919f939ca6242dc52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du 5 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 7763,56 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffa53e3bdd077867649

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

du 24 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5444,68 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a82988228119c903226aae

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du 9 février 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3165,63 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65a8298b228119c903226b01

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

16 juin 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1424.20 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b15

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

4 octobre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 917,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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