"alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharma dom, dont le siège est ..., venant

Y... a reconnu quant à lui avoir établi et signé au cours de l'été 1995 à son profit trois chèques de 30 000 francs chacun sur le compte de la société civile professionnelle ; que les faits constitutifs

Hydroflor créée le 23 octobre 1987, c'est-à-dire lors de la création de cette dernière société, la société Hydrodiffusion Group lui avait fait croire qu'elle était propriétaire de matériels brevetés dont

d'abus de biens sociaux, prescrits lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, plus de 3 ans après leur commission ; "alors, en premier lieu, que dans son mémoire devant la chambre

sursis et mise à l'épreuve avec obligation d'indemniser la SCI Haarimea ; "aux motifs que Christian Y... a, ès qualité, le 25 août 1998, déposé à l'encontre de son co-gérant une plainte avec constitution

, pour la constitution et après constitution de la société " Les Améthystes " ; que le tribunal a en outre mis en évidence dans son jugement les profits réalisés par Z... dans cette opération ; que Z..

chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention, de statuer sur une requête en nullité ; qu'il peut être cependant rappelé que, dans sa décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel

[R] avait réussi à détourner à son profit les fonds dus par la société [2] à [1], ce dont il résulte que les préjudices invoqués par la [1] résultaient de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction

d'un abus de confiance dont il a été déclaré coupable, Franck X... a causé un préjudice direct à la partie civile que le tribunal a équitablement apprécié ; - Christian T... (...) que son préjudice dont

doit s'efforcer d'interpréter les décisions du Conseil constitutionnel, comme toute norme, en conformité avec les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pour recevoir l'[11] en sa constitution de partie civile, déclarer M.

doit être écarté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le GROUPEMENT DE FAIT

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-17.953 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Lutécie, dont

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

lequel elle s'était présentée pour dénoncer ces faits, au lieu de rechercher si l'amnésie post-traumatique qu'elle déclarait avoir subie pendant trente-sept ans à la suite de la tentative d'assassinat dont

à Christian X... qui, instinctivement, la lui avait rendue ; que selon elle, la gifle n'était pas violente mais la dame s'était laissée tombée par terre et semblait un peu jouer la comédie ; que le docteur

résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et à l'article 16 de la même Déclaration, dont résulte la garantie du respect des droits de la défense,