d'environ 100 000 francs ; qu'en décidant, à l'encontre des indications contenues dans ce document et connues dès le début de l'année 1995, que la pension alimentaire avait été fixée, en 1995, en toute connaissance

refusant à M. et Mme X... le bénéfice de la bonne foi, au motif qu'ils "n'apportent aucun élément sur la répartition du prix de leur domicile", "qu'il demeure donc une interrogation certaine sur la consistance

techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà », sur le comportement qu'avait eu M.

X... aurait mis en oeuvre ses connaissances professionnelles spécifiques à l'activité qui était la sienne dans le commerce vendu, en alimentant le commerce avec de la marchandise appropriée à la clientèle

bâtiment avait fait l'objet, dans certaines de ses parties, d'une rénovation lourde, mais que les travaux de couverture n'avaient pas été compris dans cette opération sans préciser la nature et la consistance

chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie émis par le tireur a été remis au bénéficiaire sans que celui-ci ait eu connaissance

X... de sa demande de paiement du solde de préavis en se bornant à retenir les affirmations de la direction de la société PAC, prétendant qu'elle n'avait pas eu connaissance des correspondances des 26

[H] démontrait, pièces à l'appui, qu'il connaissait sa nouvelle adresse ; que, pour juger la signification par procès-verbal de recherches infructueuses valable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer

est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait

nullité des actes sociaux et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de désignation d'un administrateur provisoire et d'expertise, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la connaissance

préalable des fautes commises par la salariée, dont elle a tiré que la prescription était acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur ne pouvait avoir eu une exacte connaissance de l'ampleur des

préalable des fautes commises par la salariée, dont elle a tiré que la prescription était acquise ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur ne pouvait avoir eu une exacte connaissance de l'ampleur des

; qu'il incombe dès lors au juge saisi d'une demande portant sur la prescription de la procédure disciplinaire engagée par l'employeur de rechercher la date à laquelle ce dernier avait une connaissance

de l'accident du travail le 9 mai 1994, la cour d'appel a relevé que cette société n'expliquait pas comment cette date du 9 mai serait parvenue à sa connaissance, puisqu'aussi bien elle affirme qu'elle

assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes à titre onéreux accomplis après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance

recelés et qu'une connaissance de l'origine frauduleuse suffit ; qu'il est établi que Mme [U] [I] et M.

de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance

ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ;