[Z] [U] avait donné congé étant remplie de son chef et l'indivisibilité du bail ayant cessé le 10 novembre 2012, le congé était nécessairement valable pour ces biens, de sorte qu'en annulant le congé délivré

la Confédération Pyrénéenne du Tourisme de ses demandes de condamnations de l'EURL Volutes In Communication & Management et de M.

, soient condamnées à verser à la Confédération démocratique du travail, à la Confédération française des travailleurs chrétiens, au Mouvement des entreprises de France et à la Confédération générale des

7 euros/m2 pour les parcelles [...] et [...] , sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les parcelles expropriées ne bénéficiaient pas d'une situation privilégiée de nature à leur conférer

l'intérêt du litige doit être déterminé non en fonction du montant de la demande, mais au regard de la portée des questions de droit dont l'examen de la demande nécessite qu'elles soient tranchées et qui confère

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL : - CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION

FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT'-'CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES aux dépens'; Vu l'autorisation d'assigner à jour fixe accordée à la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT'-'CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE

l'agent, les appréciations sur la qualité de son travail soudainement peu favorables à l'inverse des années antérieures, les remarques sur le travail et le comportement de cet agent ou le refus de congés

rapportée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de congés

du fait que celui-ci comptait moins de 50 salariés, puis en l'annulant motif pris que l'intéressée ne répondait pas à la condition posée par ce texte en ce qu'elle n'était pas membre de la délégation

FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE - CGC) tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE

plus avantageuses que ceux notifiés au locataire dans le congé pour vendre, ces conditions et prix doivent être notifiés au locataire à peine de nullité de la vente et du congé ; que, dans ses conclusions

MILA SERVICES C/ CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO), CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT

X... jointe aux insuffisances professionnelles relevées contre lui ne justifiaient pas son congédiement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE MOHAMED Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERCOR

AVAIT ETE EN SUSPENSION DE TRAVAIL POUR MALADIE PENDANT DE LOGUES PERIODES AU COURS DES ANNEES PRECEDANTS SON CONGEDIEMENT ET NOTAMMENT PENDANT 120 JOURS EN 1965 ET 106 JOURS EN 1966 ; QU' IL EN ETAIT

OBLIGATOIREMENT SAISI EN TEMPS UTILE DES PROJETS DE COMPRESSION D'EFFECTIFS ; QU'IL EMET UN AVIS SUR L'OPERATION PROJETEE ET SES MODALITES D'APPLICATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ETAIT ABUSIF LE CONGEDIEMENT

POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS