justifier de son absence depuis le 1er février, la salariée, dont le médecin du travail avait exclu toute inaptitude à l'emploi, n'avait pas obtempéré de sorte que le grief était établi et rendait impossible

puisqu'elle était destinée à répondre à la baisse du nombre des dossiers en portefeuille suivis par la direction du contentieux ; que l'appelante a exposé la situation à laquelle elle se trouvait confrontée

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible et qu'il donc s'est acquitté de son obligation de reclassement

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été confrontée à des difficultés, y compris d'ordre managérial dès sa prise de fonctions en qualité de DRH.

conseil départemental peut prendre en compte la situation administrative d'un étranger et refuser de prolonger un contrat jeune majeur en raison de la situation irrégulière de l'étranger rendant impossible

qu'il est toujours mineur jusqu'au 26 mars et que trois jours plus tard, il risque d'être mis à la rue alors qu'il est toujours en contrat d'apprentissage, dont la poursuite effective deviendrait impossible

demonstrations that had followed the announcement of the preliminary results of the presidential election, the incumbent President of Armenia adopted a decree declaring a state of emergency in Yerevan and imposing

Son salaire net imposable mensuel a été de 1561 euros l'an dernier et de 1584 euros sur les cinq premiers mois de 2023, ce que l'on peut ramener respectivement à 1500 puis 1520 euros pour tenir compte

Il résulte de l'instruction que Mme C est âgée de plus de 85 ans et qu'elle souffre d'une maladie des yeux très invalidante de sorte qu'elle est confrontée à des difficultés administratives et d'accès

de 19 758 €, soit 1 646 € par mois et en octobre 2008 un cumul net imposable de 16 498, 98 €, soit 1 649, 89 € par mois ; que pour le calcul de ses revenus, Philippe de Z...

Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les

[H] à sa dernière adresse déclarée, - dire qu'elle n'a pas commis de faute, - confirmer le jugement entrepris , - à titre subsidiaire, si par impossible la cour devait considérer qu'elle a commis

La SA SNIM fait valoir que la réintégration de Mme V... était impossible.

vue de l'édi'cation d'un EHPAD telle qu'envisagée, - qu'en outre l'essentiel du mobilier visé dans le bail n'avait jamais été mis à disposition, raisons pour lesquelles elle se trouvait confrontée

obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel celle-ci appartient et que de ce fait le reclassement était impossible

contrat de travail mais des simples conditions de travail des intéressées, leur refus réitéré d'exécuter les tâches inhérentes à leurs nouvelles fonctions a rendu leur maintien au sein de l'entreprise impossible

LA TVA, D'AUTRE PART QU'IL CONSTITUE UN MAXIMUM DANS LES LIMITES DESQUELLES IL DOIT ETRE FIXE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, CETTE REGLEMENTATION REND RIGOUREUSEMENT IMPOSSIBLE

instructeur, mais sans qu'aucune énonciation ou numérotation ne permette de déterminer quelle était l'information dont ce magistrat se trouvait chargé ; qu'en l'absence d'une telle indication, il est impossible