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89 724 résultats pour « condition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aacd580146773f5d63

Cassation

9 janvier 1992

9 janvier 1992

et intérêts pour rupture abusive et anticipée ainsi que pour non remise de documents, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à l'intégralité des demandes de M.

Source officielle

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc3d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

à sa prise de congés, sous peine de double emploi ; qu'il résulte des bulletins de salaires de Mme X... versés aux débats que cette prime était versée non seulement pendant la période de congés de la

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffef2

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... à lui payer la somme de cinquante mille francs au titre de la réparation du préjudice résultant de la rétention abusive du four alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

peut être engagée lorsque celui-ci recourt de façon abusive à des arbitrages sur des cours antérieurs en baisse de valeur, au détriment de l'assureur ; qu'en écartant tout recours abusif de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

nul effet ; DEBOUTER de plus fort les consorts B... de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER in solidum les consorts B... au paiement de la somme de 10 000 Euros pour procédure abusive

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que la société Rogier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 1er juin 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement individuel pour motif économique, notifié le 16

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

A compter de 2012, le salarié a été investi de mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

abusive du contrat de travail.

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbd

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

devant être réputées non écrites notamment les conditions de résiliation d'un contrat traduisant un abus de puissance économique de l'organisme professionnel qui les a imposées à son cocontractant en

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d598cdc6046d47314f4d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 août 2019, elle leur a fait signifier un congé pour vendre à effet du 28 février 2020.

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f2404

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

en qualité de représentant a mis fin au contrat durant la période d'essai, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de rappel de salaire, de frais de route, de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00149

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Est abusif le refus d'une proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail et qui n'entraîne aucune modification du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300948

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

société Zaffagni, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 2015), que la société A+ services autos a confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02505

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 263,28 € à titre de rémunération de la mise à pied conservatoire, et 126,23 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la mise

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a20

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

X... diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir souligné que la version des faits donnée par l'employeur était "conforme à la réalité" et

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb27d6eff443bc9023b78c

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

, - 23.320,00 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.280,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 528,00 euros au titre des congés payés afférentes, - 2.640,00 euros à

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0799523a3e9bf67ac450

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

brutalement le contrat de fourniture d'électricité est erronée, - constater qu'il n'y a eu aucun avertissement ni sommation avant la rupture de la fourniture d'électricité, - dire que la rupture dans ces conditions

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10badfcdc6046d479ce707

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ainsi, l’article 9 du contrat doit être déclaré abusif et réputé non-écrit.

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741127f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

principal, pris en ses deux branches : Attendu que la société Deville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Pierre Industrie des dommages-intérêts au titre d'une rupture abusive

Source officielle