AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149
17 février 2016
17 février 2016
[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre
Source officiellePage 37 sur 46071
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d
11 juin 2019
11 juin 2019
les appelants à réparer l'ensemble des préjudices subis par les concluants consécutivement à la faute commise par maître [G] laquelle leur a fait perdre la chance de conserver la propriété des droits
Source officielle