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921 419 résultats pour « condamnation pour faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdaa03a3b96c730ddc7ac1d

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

les appelants à réparer l'ensemble des préjudices subis par les concluants consécutivement à la faute commise par maître [G] laquelle leur a fait perdre la chance de conserver la propriété des droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973500

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

A, tendant à ce que la région Guadeloupe soit condamnée à réparer les fautes qu'elle aurait commises en s'abstenant de le défendre devant le tribunal administratif, à la suite du déféré préfectoral dirigé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6468

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

, condamnation contre une personne sans pouvoir se faire indemniser totalement, a la faculté d'agir intentée ultérieurement contre une autre personne qu'il estime responsable pour avoir participé aux faits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

la radiation du commandement de payer, ' condamné la société My Money Bank à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201967

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Z..., expert, auteur du rapport au vu duquel avaient été prononcées les condamnations, lui reprochant des fautes dans l'accomplissement de sa mission ; Sur les premier et deuxième moyens, tels que reproduits

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

La société Air France fait valoir que le manquement de Monsieur [C] [J] à ses obligations professionnelles constitue une faute grave, ce suite à : 1) l'insubordination très grave de Monsieur [C] [J]

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en indemnisation de préjudices causés par les fautes commises prise par l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003551921

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que les deux procédures concernaient les mêmes faits et que la

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1ff3bcaf505db69699e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle rappelle que la cour d'appel de Paris l'a relaxée des faits de faux concernant ces deux contrats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdc476c02f3d36b3dd24de6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 avril 2016, monsieur [K] a notamment été condamné à payer à monsieur [W] la somme de 53.320 euros en raison des fautes de gestion commises.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5c14ec5f96a7da0a01

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par acte d'huissier du 3 mai 2006 la société ETABLISSEMENTS PAYANT a fait assigner Me [C] [X] à l'effet d'obtenir sa condamnation personnelle pour fautes dans l'exécution de ses mandats successifs d'administrateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00884

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00630

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

La société SPM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173212

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

; 2 o Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3 o Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00511

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301439

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01291

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la banque, pour fautes professionnelles, à lui verser une certaine somme à titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d76c25a97f0381f4d73

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

l'objet de condamnation récente pour des fautes de gestion.

Source officielle