CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par ailleurs, conformément aux dispositions précitées, l'intimé disposait d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210094

Cassation

28 janvier 2016

leur signifier tandis que l'intimé dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre au greffe ses conclusions et les notifier à son adversaire ; qu'en

Source officielle

Chambre 1-9

6451fac148616ed0f8cd4eaa

Appel

2 mai 2023

Par messages RPVA, l'appelante a déposé ses conclusions le 25 novembre 2022, l'intimée a déposé ses conclusions en réplique le 12 janvier 2023.

Source officielle

Chambre civile TGI

6538b4407ffc2c8318ee0244

Appel

24 octobre 2023

MOTIFS L'intimé fait valoir en substance que les conclusions de l'appelante sont irrégulières car non conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-8

63660afabb0cef7f742791c3

Appel

4 novembre 2022

Il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de l'appelant.

Source officielle

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7ea

Appel

28 octobre 2022

[G] [V] Représentant : Me [U], avocat au barreau de NICE Appelant C/ S.A.

Source officielle

Chambre 3-4

633e6fbaf8faf13e2e973c4a

Appel

5 octobre 2022

magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'avis de caducité transmis le 3 août 2022, Vu la déclaration d'appel en date du 20 avril 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions

Source officielle

Chambre 4-4

68e899eb60ca52a2831c019e

Appel

9 octobre 2025

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-6

68e899eb60ca52a2831c01a0

Appel

9 octobre 2025

[L] [P] Représentant : Me [B] [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.

Source officielle

Chambre 1-7

68f081346232792c46835c94

Appel

15 octobre 2025

N° RG 25/07630 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO54R Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M189 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [K] [R] Représentant : Me [N], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante

Source officielle

Chambre 4-2

690301381e4ff47a82fad958

Appel

24 octobre 2025

Vu l'avis de caducité transmis le 04 août 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-6

64f02d8edb41fad9698799d6

Appel

25 août 2023

[V] [K] Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON Appelant C/ S.E.L.A.S.

Source officielle

Chambre 3-4

64f02d8fdb41fad9698799e0

Appel

23 août 2023

la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 24 avril 2023, Vu l'avis de caducité été transmis le 25 juillet 2023, Vu le défaut de dépôt de conclusions

Source officielle

Chambre 4-6

63d4cca092a57405de3315ce

Appel

27 janvier 2023

ZARA FRANCE Représentant : Me [S], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M.

Source officielle

Chambre 2-4

67ad9128668940826449c13c

Appel

21 août 2024

N° RG 24/04445 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM27R Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M151 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [Z] [K] Représentant : Me [O], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

Source officielle

Chambre 1-1

677cc530af5a7ad97917ac12

Appel

6 janvier 2025

11388 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWCO Chambre 1-1 Ordonnance n° 2025/M007 COPIE AU DOSSIER Affaire : Société SCCV LE THOR Représentant : Me [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

Source officielle

Chambre 1-5

66f256779d8a6b45fac47bf7

Appel

18 juillet 2024

[L] [S] Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON Appelants C/ M.

Source officielle

Chambre 1-2

665968ba3780990008865485

Appel

3 janvier 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.