de dommages-intérêts pour discrimination syndicale - 60 000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral - 51 202,64 € de rappel de salaires sur 13ème mois - 1 540,154 € de solde d'indemnité compensatrice

* 11 251, 74 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur sur horaires réellement effectués, * 1 804 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateur outre 180,40 euros

Il en ira de même concernant la demande de la salariée, qui a adhéré au dispositif sur le contrat de sécurisation professionnelle, au titre de l'indemnité compensatrice légale de préavis, dès lors que

Si la compensation légale est de choit, elle suppose néanmoins des créances certaines, liquides et exigibles.

Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris, à savoir : o la somme de 4.000 € au titre du dépôt de garantie qu'elle était légitime à conserver o la somme de 900 € à titre de compensation

03271 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 10 Octobre 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SA FORTIS BANQUE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal

[S], que par l'effet de la compensation à venir, ils seront bientôt très largement créditeurs, enfin, que la situation de la société Braabus fait craindre un important risque de non-recouvrement.

demande de fixation de créances à l'encontre de la société SADRE ; qu'il retient que les créances de restitution étant nées lors du prononcé de la nullité des contrats, soit le 18 mars 2004, aucune compensation

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 05/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de : * PRESIDENT : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine TAILLANDIER, Président Madame Catherine BEZIO, Conseiller Madame Martine CANTAT, Conseiller

- débouté la société Transterrassement Centre de sa demande en garantie formée à l'encontre de la SCI Peyj [J] ; - débouté la SCI Peyj [J] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande en compensation

en exercice Non comparante Monsieur [S] [D] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame

Sur le sort du contrat Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le sort du contrat Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2], [Localité 4] représentée par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES

[Y] de la majoration des intérêts au taux légal et supprimer l'intégralité des frais d'exécution, et imputer les versements de M.