Cour d'Appel · 4ème Chambre — 12 octobre 2023

4ème Chambre





ARRÊT N° 227



N° RG 22/02339 

N°Portalis DBVL-V-B7G-SU2A





















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 05 septembre 2023,





GREFFIER :



Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 05 Septembre 2023

devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





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APPELANTE :



S.A.S. SRB CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







INTIMÉES :



S.A.R.L. SOCIETE BRETONNE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE Prise en la personne de la SELARL FIDES es qualité de mandataire liquidateur de la société SBEI représentée par Me [F] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 23 mars 2018

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







S.E.L.A.R.L. FIDES 

Es qualité de Mandataire liquidateur de la Société Bretonne d'Electricité Industrielle représentée par Me [F] désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de QUIMPER du 23 mars 2018

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES







FAITS ET PROCÉDURE



Suivant contrat de sous-traitance du 13 février 2015, la société SRB Construction, entreprise principale, a sous-traité à la société SBEI l'exécution d'une partie du lot n°10 'électricité' pour la somme forfaitaire de 179 000 euros HT dans le cadre d'une opération de construction d'un ensemble immobilier de 29 appartements et 1 100 m² de bureaux dénommé La Découverte, à Lorient, dont la maîtrise d'ouvrage de l'opération était assurée par l'office public Lorient Habitat.



Au cours des travaux, les 7 septembre et 18 octobre 2016, deux avenants au marché ont été régularisés par les parties pour un montant supplémentaire de 29 759,27 euros (28 378,56 euros + 1 380,71 euros). 



Entre les mois d'octobre et novembre 2016, la société SBEI a fait parvenir sept situations de travaux à la société SRB Construction. Par lettre recommandée du 14 mars 2017, elle a mis en demeure le donneur d'ordre de lui payer la somme de 16 301,32 euros, outre la retenue de garantie de 5 %, soit la somme de 17 723,50 euros.



Par lettre recommandée du 20 mars 2017, la société SRB Construction a refusé de payer cette somme au sous-traitant lui reprochant d'être responsable de désordres au niveau de l'interface avec le groupe électrogène.

                                              

La société SBEI a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Quimper en date du 19 janvier 2017, procédure convertie en liquidation judiciaire le 23 mars 2018. La société Fidès a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société SBEI.



Par ordonnance du 13 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient, saisi par la société SBEI et son mandataire judiciaire en paiement d'une provision s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir, considérant que les non-façons et mal façons dont faisait état la société SRB Construction constituaient un moyen de contestation sérieux.



Par acte d'huissier en date du 22 septembre 2017, la société SBEI et son mandataire judiciaire, ont fait assigner la société SRB Construction devant le tribunal de commerce de Lorient en paiement du solde du marché.



Par un jugement du 13 mars 2018, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel sur la demande de relevé de forclusion de la société SRB Construction.



Par un arrêt en date du 24 novembre 2020, la cour d'appel de Rennes, infirmant le jugement du tribunal de commerce de Quimper du 15 décembre 2017 qui avait confirmé l'ordonnance du 4 octobre 2017 du juge commissaire, a relevé la société SRB Construction de la forclusion encourue pour n'avoir pas déclaré sa créance à l'égard de la SBEI.

           

Par un jugement en date du 21 juin 2021, le tribunal de commerce a :



- reçu la société Fides en qualité de mandataire liquidateur de la société SBEI dans son intervention volontaire à l'instance ;

- débouté la société SRB Construction de sa demande de paiement des pénalités de retard d'un montant de 20 875,73 euros ;

- condamné la société SRB Construction à payer à la société Fides, ès qualités, la somme de 16 830,30 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,5 fois le taux légal à compter du 31 mars 2017 ;

- débouté la société SRB Construction de sa demande de compensation conventionnelle ;

- condamné la société SRB Construction à payer à la société Fides, ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la société SRB Construction de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la société SRB Construction aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 94,34 euros TTC ;

- dit toutes demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées ;

- les en a déboutées. 



La société SRB Construction a interjeté appel de cette décision le 12 avril 2022.



L'instruction a été clôturée le 4 juillet 2023.







PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions en date du 11 juillet 2022, au visa des articles 56, 64, 378 du code de procédure civile, 1134, 1144, 1147, 1289, 1290 anciens du code civil, la société SRB Construction demande à la cour de :



- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 21 juin 2021 ;

Statuant à nouveau,

A titre principal, 

- débouter la société SBEI et son mandataire liquidateur la société Fides de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; 

- fixer la créance de la société SRB Construction, pour le chantier La Découverte, à titre chirographaire au passif de la société SBEI à hauteur de 31 701,73 euros HT (21 701,73 euros 10 000 euros au titre des frais de procédure), et ce conformément à la déclaration de créance régularisée le 3 décembre 2020 ; 

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande en paiement de la société SBEI, 

- juger que les sommes réclamées par celle-ci ont vocation à se compenser avec les sommes dues à la société SRB Construction, par voie judiciaire ou par voie conventionnelle ; 

- débouter la société SBEI et son mandataire liquidateur la société Fides de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; 

- fixer la créance de la société SRB Construction, pour le chantier La Découverte, à titre chirographaire au passif de la société SBEI à hauteur de 13 978,23 euros HT (21 701,73 euros 10 000 euros au titre des frais de procédure - 17 723,50 euros), et ce conformément à la déclaration de créance régularisée le 3 décembre 2020 ; 

En tout état de cause, 

- juger opposable l'arrêt à intervenir aux organes de la procédure collective de la société SBEI ; 

- condamner la société Fides, en qualité de mandataire liquidateur de la société SBEI, au règlement de la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 

- condamner également la société Fides, en qualité de mandataire liquidateur de la société SBEI, aux entiers dépens. 



Dans leurs dernières conclusions en date du 16 août 2022, la société SBEI et son mandataire liquidateur, la société Fides, demandent à la cour de :



- recevoir la société Fides, ès qualités, en ses écritures ;

Y faisant droit,

- confirmer intégralement le jugement déféré ;

Y ajoutant, 

- condamner la société SRB Construction à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société SRB Construction aux dépens d'appel.





MOTIFS



La société SRB ne soutient aucun moyen pour contester le solde du marché de la société SBEI non réglé de 17 723,50 euros en son principe comme en son montant, lequel n'est donc pas discutable.



La société Fidès demande confirmation du jugement, lequel a retenu qu'étaient justifiées l'intervention des sociétés Eltic le 20 décembre 2016 et Daeron le 31 mai 2017 pour un montant total de 893,20 euros pour reprendre les malfaçons des travaux de la SBEI. Ce montant est donc acquis.



Dès lors, ne sera examiné que le montant des frais de pénalités de retard allégués par la SRB pour opérer une éventuelle compensation.



L'appelante fait valoir que les travaux de la société SBEI auraient dû être terminés le 1er octobre 2016, qu'ils n'étaient toujours pas achevés le 5 décembre 2016, qu'elle était en droit de lui imputer a minima des pénalités de retard pour 66 jours, mais qu'elle n'en a retenu que 50 de sorte qu'en application de l'article 7.2 du contrat de sous-traitance et des avenants, le sous-traitant lui était redevable de la somme de 20 875,73 euros correspondant à 1/500 du montant actualisé du marché HT de 208 757,27 euros multiplié par 50 jours de retard. 



Le contrat de sous-traitance du 13 février 2015 prévoit en son article 4.2 que les travaux doivent être exécutés dans un délai de 16 mois TCE.



Il résulte des articles 7.1 et 7.2 du contrat que les délais d'exécution précisés aux conditions particulières sont impératifs, qu'en cas de dépassement des délais d'exécution, il sera fait application sans mise en demeure préalable et par simple constatation au compte rendu de chantier d'un montant journalier des retenues de 1/500e du montant HT du marché par jour calendaire de retard (marché augmenté ou diminué des travaux en plus ou moins-value) et que ces pénalités ne sont pas plafonnées.



Or, en premier lieu, aucun compte-rendu de chantier n'est produit, la majorité des pièces versées aux débats concernant le chantier de [Localité 6] qui fait l'objet d'une autre procédure. Il n'est donc pas justifié des retards selon les modalités prévues au contrat. 



En deuxième lieu, les travaux ne pouvaient pas être terminés le 1er octobre 2016 puisque bien que réclamé à plusieurs reprises par l'électricien par courriels (pièces 7-1 à 7-5 SBEI), l'avenant de travaux supplémentaires n°2 n'était toujours pas signé par le donneur d'ordre le 12 novembre 2016 et l'électricien de prévenir après avoir réclamé une nouvelle fois ce document signé et des devis signés « fais vite pour ne pas trop perdre de temps ». Il n'est pas non plus justifié de la date de réception et des désordres réservés dont le défaut d'exécution n'intervient pas dans le calcul des pénalités.



Dès lors, la société SRB ne démontrant pas l'imputabilité du retard à l'achèvement de ses travaux à la SBEI, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la première de sa demande de paiement de pénalités de retard par la seconde.



Il n'y a pas lieu à compensation légale.



En l'absence de décision définitive relative au litige concernant le chantier de [Localité 6] invoqué par la société SRB, il n'y a pas lieu à compensation conventionnelle.



Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. La société SRB sera condamnée à payer à la société Fidès ès qualités la somme de 3 000 euros en cause d'appel et aux dépens d'appel.







PAR CES MOTIFS



La cour,



CONFIRME le jugement entrepris,



Y ajoutant,



Condamne la société SRB à payer la somme de 3 000 euros à la société Fidès en qualité de liquidateur de la société SBEI en application de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la société SRB aux dépens d'appel.





Le Greffier, Le Président,