Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de l'employeur aux sommes de 8 643,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et de 864,39 euros au titre des congés payés

rue du maire Georges Z..., 67160 Steinseltz, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

accordée pour des dépenses modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 220, 1415 et 1289 du code civil ; ALORS, AU SURPLUS, QUE la compensation

Motivation : Le préjudice financier de Monsieur [E] [M] sera indemnisé par le versement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et de l'indemnité

Y... était en droit de proposer au salarié un repos compensateur en règlement d'une partie des heures supplémentaires", le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de M.

, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec

SCI, en ordonnant aux acquéreurs de verser le solde restant dû à la SCI entre les mains du liquidateur de cette dernière, alors, selon le moyen, "1 ) que la garantie d'achèvement des travaux par convention

Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Par suite, par voie de confirmation, le salarié sera débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre congés payés afférents, puisque le licenciement pour inaptitude résulte

However, this remedy, which introduced a general principle of law that compensation for Convention violations can be ordered without direct support in Swedish law, was established after the present application

cette dernière ne pouvait prétendre au paiement que d'une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle d'un mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail

de compte-courant entre lui et les compagnies d'assurances susvisées, à invoquer également au soutien de sa demande de relaxe diverses compensations ou comptes qui, selon lui, resteraient à faire ;

Stéphane X..., demeurant 6, avenue du Dauphiné, 38300 Bourgoin Jallieu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

laquelle se trouve la société Airgaz, en exécution d'un contrat de travail du 22 janvier 1975, stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière par application de la convention

Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Y..., restaurateur, la valeur des indemnités compensatrices de nourriture, fixée à 0,38francs (0,06euros) par repas en application de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1947, qu'il avait omis de verser