A l'issue du déménagement de l'établissement Ile-de-France dans deux nouveaux sites, les élus de son comité social et économique ont contesté la décision de l'employeur de n'octroyer de local au comité

Celle-ci a été divisée en sept établissements distincts, dont celui de Paris Ile-de-France, pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de ce que le projet génère un effet de saturation et d’encerclement et de ce qu’il porte de ce fait atteinte à la commodité

... ayant sollicité la prise en charge à titre professionnel d'un broncho-emphysème avec polyglobulie secondaire, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), après avoir sollicité l'avis du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu

A..., respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité social et économique, sans que leur convocation ne résulte du jugement, ni des autres pièces de la procédure, le tribunal d'instance

selon le jugement attaqué, que la société La Triade (la société) a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 aux fins d'annuler les candidatures, aux élections de la délégation du personnel du comité

Jean-Louis, mandaté par FO, demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 4°) du SYNDICAT GENERAL DU COMITE INTERSYNDICAL FO, dont le siège est à Paris (10e), 3, rue du Château d'Eau,

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit de : 1°) Monsieur Georges GROSSE, président du Comité

Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret et Merck Sharp et Dohme-Chibret SNC pour les élections du comité

entreprises du réseau l'annexe III de l'accord collectif sur la classification des emplois conclu le 19 décembre 1985 en Commission paritaire nationale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Comité

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 1992), que le comité

prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations correspondantes n'ont pas été, avant leur exécution, autorisées par le comité

Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christiane X... a inscrit son fils, Sébastien Z..., pour un séjour de trois semaines organisé en Corse au mois d'août 1997 par le comité

établi que la société Inno imposait tant à ses salariés qu'à ses prestateurs extérieurs l'interdiction de sanctionner des véhicules devant les portes d'approvisionnement du magasin pour des raisons de commodité

REQUÊTES 19/06/2025 31793/24 Ágnes Anna HAJDUNÉ KORBELI ET 9 AUTRES REQUÊTES 03/07/2025 32923/24 Balázs KLUG ET 9 AUTRES REQUÊTES 04/09/2025 35930/24 László Zoltánné JANT ET AUTRES 07/05/2025   Le Comité

procédure civile, - condamné le comité d'entreprise de l'hôtel [Établissement 1] aux dépens, Vu les dernières conclusions transmises le 2 mars 2018 par le comité d'entreprise de l'hôtel [Établissement