AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10568
28 novembre 2018
28 novembre 2018
l'action qu'elle avait engagée s'agissant du contrat d'apporteur d'affaires et dit ses demandes irrecevables à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'appelante fait valoir que le délai de prescription de 5 ans commence
Source officiellePage 37 sur 547
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100070
20 janvier 2021
20 janvier 2021
A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux comporte au verso, de manière très lisible, les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation
Source officielle