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10 937 résultats pour « commandes indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10568

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

l'action qu'elle avait engagée s'agissant du contrat d'apporteur d'affaires et dit ses demandes irrecevables à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'appelante fait valoir que le délai de prescription de 5 ans commence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100070

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

A cet égard, il apparaît que le bon de commande litigieux comporte au verso, de manière très lisible, les conditions générales de vente, la reproduction intégrale des articles du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd4

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

clients -Bon de commande interne -Bon de commande fournisseur -Accusé réception de commande fournisseur (ou Autragbestätigung) - Accuse réception de commande client -Bon de livraison fournisseur -Facture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a768

Appel

21 février 2017

21 février 2017

fabrications et cette dernière n'exerçant, en tout état de cause, aucun contrôle indirect, en fait comme en droit, sur les fabricants de la société Royer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033fada60ab40ab28d6a78d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

fabrications et cette dernière n'exerçant en tout état de cause aucun contrôle indirect en fait comme en droit sur les fabricants de la société Royer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603062_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204547_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

, bons de livraison, factures, dates et modes de règlement en montants réglés pour toute commande et/ou livraison du secteur contractuel exclusif des Etablissements J.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0ba091cdc6046d4721bb16

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et le négoce de tous produits de ces mêmes secteurs, toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou commerciales se rattachant directement ou indirectement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164389

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64a50c8db8594705dbfcca69

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[X] a été embauché le 2 juin 2014 par la SAS ITM LAI en qualité de préparateur de commandes, statut employé, niveau 2, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00073

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Jean-Jacques X... ; Qu'à cet égard le contrat conclu avec la POSTE en juin 2004 est un "contrat cadre à commandes" et non une commande ferme ; que les commandes de la POSTE sont toutes postérieures à la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bc

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

une instance aux fins d'annulation de la procédure ayant abouti à un procès-verbal de constatation d'infraction et de saisie d'un navire, a : - débouté la direction régionale des douanes et droits indirects

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301657_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306495_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans ces conditions, la SARL ITS Transports ne démontre pas que la ville de Strasbourg aurait, fût-ce de manière indirecte, avantagé l'un des candidats, et se serait fondée sur d'autres motifs que des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210095

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

d'un montant modeste ; que la présentation supposée « officielle » et « certaine » de ces gains constitue, au moins au sens commun du terme, des tentatives d'abus de faiblesse, lorsque se retrouvent sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100600

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

Source officielle
CC

comm

à la banque Chaix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00731

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

les conclusions de la SCI La Chardonneraie sont atteintes d'un vice de forme tenant au caractère inexact du siège social de la SCI ; qu'il convient de souligner que c'est à cette adresse que le commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201932_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de Besançon dans le cadre d'un groupement de commandes avec plusieurs communes du Grand Besançon métropole pour l'attribution d'un marché de prestations de gestion et d'exploitation de la fourrière à

Source officielle