AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 206 de l'annexe II d ce code dispose : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
Source officiellePage 37 sur 1036
8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
AC de l'annexe III au code général des impôts alors applicable.
Source officielle