de l'établissement Total plateforme Normandie, après avoir constaté que, par jugement n° RG 22/01646 en date du 29 décembre 2022, le tribunal judiciaire du Havre a déclaré recevable l'exception de connexité

L'intimé, par note du 18 septembre 2025, a sollicité d'écarter le moyen de connexité entre les litiges dont les deux juridictions sont saisies, la cession des parts sociales n'ayant pas le même objet que

96 aux actionnaires de la SA 3R ; qu'il résulte cependant de l'étude attentive de la procédure que les infractions reprochées de façon cumulatrice à Philippe X... présentent entre elles un lien de connexité

de ses recommandations expresses, du fait que la première échéance ayant suivi l'option pour la continuation ne lui avait pas été réglée ; qu'en se bornant à retenir que « que le lien de connexité

légale de la condamnation qu'il prononce, s'applique non seulement aux condamnés pour un même crime ou un même délit, mais également aux personnes condamnées pour des délits distincts mais connexes, la connexité

cette option en raison de l'action répressive déjà exercée devant le tribunal correctionnel ; que, s'il existe, un tel obstacle ne peut procéder que de l'indivisibilité laquelle, contrairement à la connexité

violation des textes susvisés, ne sont pas en concordance les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation, dès lors que la première ne fait pas état du "lien de connexité

au travail en équipe et à la diversité des tâches ; que la fiche d'appréciation du 11 juillet 1991 fait état d'une erreur préjudiciable à la bonne marche de la compagnie ajoutée à une difficile cohabitation

éléments, à faire la preuve d'une absence de communauté de vie ; qu'en présumant une séparation de fait des époux antérieure à l'abandon reproché au mari, après avoir seulement relevé une absence de cohabitation

X... n'ont jamais été respectés et plus particulièrement pour les supports Windows pour Works group et perfectionnement MS-DOS, durant les quelques mois de cohabitation que j'ai pu avoir avec M.

concubinage envers la loi" ; que cette scène, crainte de vérité sociologique, a eu lieu vers le 17 juillet 1998 ; qu'il est permis de penser qu'à cette date, il s'agissait de la régularisation d'une cohabitation

exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus de l'épouse qui ne travaille pas de suivre son mari, militaire de carrière, dans sa nouvelle affectation est une violation de l'obligation de cohabitation

deux ans sont assimilées aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire ; qu'il n'en va autrement que si l'absence de cohabitation

[W], [T] et [K], témoignant que le salarié avait dérobé à leur insu leurs bulletins de salaire et qu'ils considéraient cet agissement comme rendant impossible leur cohabitation avec ce dernier au sein

peut constituer une évolution du litige justifiant l'intervention forcée, en cause d'appel, de toute personne susceptible d'être condamnée à l'exécution de la même dette en qualité de garant ou de codébiteur

[C] et les MMA, devant un tribunal d'un autre ressort, dont le juge de la mise en état, sur l'exception de connexité soulevée par les défendeurs, a, par une ordonnance du 5 juin 2013, confirmée en appel

et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Invité à répliquer, l'avocat des demandeurs a eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

RVI produite au passif de la liquidation des biens ; que ce même jugement a condamné la société RVI à payer à la société Spiertz la somme de 284.695, 64 francs au titre d'une fourniture sans lien de connexité