ainsi qu'à l'importance de la peine encourue, le maintien en détention de l'intéressé apparaît comme l'unique moyen, en l'état actuel de la procédure, d'éviter toute concertation frauduleuse entre les co-auteurs

articles 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile et ne comprennent pas l'administration de l'indivision ; qu'en ne constatant pas que Me X... aurait été, devant la carence des co-indivisaires

caractéristique de l'escroquerie ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que la fourniture de moyens, à la supposer établie, ne saurait être qualifiée de co-action

puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis" ; qu'il résulte de cette stipulation, claire et précise, qu'un associé, même majoritaire, ne peut, seul, révoquer un co-gérant

qu'ainsi, la société Sogi se prévalait de l'exception d'inexécution contractuelle, ce qui était de nature à paralyser le jeu des pénalités de retard, l'inexécution contractuelle que lui imputait son co-contractant

d'une convention de gérance libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants

défaut de caractère certain, liquide et exigible de sa créance, que le contrat avait été valablement formé par la signature des bons de commande, l'engagement à fabriquer les moules et l'engagement de son co-contractant

X... faisait valoir que par un arrêt du 11 décembre 2001, la cour d'appel de Bastia avait expressément reconnu que la société Sanpag, devenue Sogeparc Gestion, était co-employeur des salariés de la société

[P], en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure, le condamne en tant que de besoin, avec ses co-obligés alimentaires, à régler une certaine somme mensuelle à l'UDAF de l'Indre et

L'agent immobilier fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec le diagnostiqueur, à verser aux acquéreurs la somme de 185 899 euros et de partager la responsabilité entre les co-obligés à hauteur

[J], co-gérant, de la déclarer redevable de cette somme envers la société Avoconseil, représentée par M.

servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AL n°[Cadastre 2], alors « que la faute de la victime qui a concouru à la réalisation de son préjudice n'est de nature qu'à exonérer partiellement le co-auteur

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Jazeer and Co

[O] ont conclu une convention de co-parentalité, homologuée le 24 septembre 2015. 2. Invoquant une modification notable de sa situation financière, M.

X..., estimant que les deux sociétés étaient ses co-employeurs, a engagé à leur encontre une instance en paiement de rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief

ZZ... et dix-huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue la qualité de co-employeur de la société Sun Capital Partners Inc. et qu'elle soit condamnée au paiement de

alors qu'il ne s'agissait pas d'une anomalie apparente de nature à faire suspecter un cautionnement disproportionné, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens pouvant être propriétaires co-indivis

Y... le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d'un an après, que l'un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le