de 300 000 francs est applicable dès lors qu'une infirmité quelconque a pour effet d'empêcher l'intéressé de travailler dans des conditions normales de rentabilité, de sorte qu'en énonçant que le certificat

Guerin, Thierry X... a lui-même signé à la demande de Mme Z... un certificat de visite technique ne mentionnant aucune anomalie sérieuse alors qu'il a été non moins établi que cette voiture Renault 5 était

ces constatations était compatibles avec des pénétrations péniennes ou autres, de dire s'il existe des lésions de la verge et de rechercher d'éventuelles traces de violences et d'établir du tout un certificat

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

mois plus tard, de remplir une fonction aussi astreignante et comportant les mêmes obligations de station debout; qu'en fait, Mme Z... a commis une fraude lorsqu'elle a obtenu du docteur Y... un certificat

L.742-2 du Code de la sécurité sociale, c'est en revanche à la Caisse nationale de vieillesse qui, après avoir admis la demande de rachat de cotisations au vu de déclarations sur l'honneur et de certificats

Y... faisait valoir que la consultation qu'il avait subie entre le 10 mars et le 12 avril 1980 au CHU de Montpellier était confirmée par le certificat du docteur X... du 2 février 1993, lequel certificat

km/h et verse aux débats une fiche constructeur, il convient cependant de constater que la puissance administrative apparaissant sur la fiche présentée est de 6 CV pour cette vitesse, alors que le certificat

médical initial d'arrêt de travail du salarié ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une faute grave dès lors qu'elle n'avait pas adressé un certificat médical de prolongation d'arrêt de

la cour d'appel a méconnu les articles 1315 du Code civil et L. 122-32-1 et suivants du Code du travail; troisièmement, que la cour d'appel a expressément constaté que le salarié avait présenté un certificat

laquelle le Club Espe est impérativement lié, qu'il est réclamé aux joueurs français une fiche individuelle d'état-civil et aux joueurs "nés à l'étranger et ayant acquis la nationalité française", un certificat

déduire de ces éléments que les conditions d'application de l'article 53 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'espèce et, en conséquence annuler tous les documents, tels que le second certificat

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a demandé aux autorités judiciaires portugaises de fournir l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée

est régularisable s'agissant d'une irrégularité de forme, le défaut de mention de la certification n'ayant jamais été contesté devant le premier juge puisque le débat s'est tenu sur la régularisation

chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'un bateau, de trousseaux de clés et d'un certificat

destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié

arguments que ceux devant faire la démonstration des agissements frauduleux de Kling quant au procès-verbal lui-même ; que Y... reproche essentiellement à Kling soit d'avoir fabriqué de toute pièce le certificat

salaire brut ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas statué sur ses demandes tendant à obtenir la remise d'un certificat