condition de qualification de l'infraction, exprimée par les articles 50 et 53 de la loi, est respectée et que le visa de l'article 32, concernant la diffamation envers un particulier, ne peut être une cause

juge a admis que l'établissement de crédit a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, n'établissant pas qu'elle se soit fait communiquer le bon de commande qui contient manifestement une cause

DE RECUSATION OU D'UNE CAUSE DE NULLITE DE COMPROMIS, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE QUESTION DE COMPETENCE, DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU COMPROMIS, LAQUELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

QU'en le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres, ou la réticence, imputables à l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

15, Incen AG CH 9403 Goldach (Suisse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

fondée sur l'article 1596 du Code civil est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans ; que la juridiction du second degré constate que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 2013), que M.

Ces caractéristiques essentielles des biens offerts auraient dû figurer dans le contrat de vente, de sorte que ces irrégularités constituent une cause de nullité du contrat.

où elle est susceptible d'être couverte la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour annuler l'assignation et les actes subséquents, l'arrêt

Il estime que le commandement de quitter les lieux n'est pas entachée d'aucune cause de nullité. Il fait valoir que le requérant occupe un logement social sans droit ni titre.

[X], alors qu'il appartient à la juridiction d'ordonner la production du carnet métrologique en cas d'exception de nullité concernant une mention y figurant.

, par M. et Mme Z... , d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause

Au soutien de ses demandes, la SA COFIDIS fait valoir en substance : - qu'elle ne remet pas en cause la nullité des conventions et la faute d'avoir financé un bon de commande entaché de causes de nullité

devait être entendu sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président" ; Attendu que la prestation de serment du témoin H..., qui n'était plus acquis aux débats, n'aurait pu être une cause

Y... ; que l'absence de signification des actes de cette procédure au curateur est une cause de nullité de fond ; que toutefois il résulte des mentions du règlement amiable en date du 23 mai 2003 que M