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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325
30 mars 2016
30 mars 2016
à la partie civile, seule appelante sur l'action civile, de démontrer l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que la partie civile n'est pas en capacité
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JLD
69d6cd33cdc6046d4792233a
8 avril 2026
8 avril 2026
EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sn’est pas en capacité d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
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