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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01325

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

à la partie civile, seule appelante sur l'action civile, de démontrer l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que la partie civile n'est pas en capacité

Source officielle

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TJ

JLD

69d6cd33cdc6046d4792233a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques sn’est pas en capacité d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae7e

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

remboursement de ces crédits ; que la banque les a poursuivis en paiement ; qu'ils ont invoqué la responsabilité de celle-ci à leur égard pour leur avoir accordé des crédits hors de proportion avec les capacités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100209

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[J], de nationalité marocaine, ont sollicité la délivrance d'un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France à [Localité 1]. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

titre subsidiaire, en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de la banque à son obligation de l'informer de ce que le remboursement anticipé du contrat de prêt n'emporterait pas la caducité

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-A-10

droit de la concurrence

28 mars 2013

28 mars 2013

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20181592

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats d'assiduité et de ses certificats de capacités

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea21acdc6046d473e23f8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 juillet 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 602,17 € et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 82 mois au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02330

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines nécessaires pour assurer des responsabilités d'encadrement, c'est-à-dire techniques et de commandement dans

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fd0c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c68

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

prétentions, l'arrêt retient que la Société marseillaise de crédit et la Banque monétaire et financière avaient consenti les prêts litigieux à des sociétés déjà lourdement endettées, dépourvues de toute capacité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00144

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

action en responsabilité contre la Caisse alors, selon le moyen, que l'obligation de mise en garde qui incombe au banquier a pour objet d'éviter que l'emprunteur aille au delà de sa capacité

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CC

comm

613722cfcd58014677401c20

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise dont elle demandait l'homologation, que lors de la visite de l'expert, le 4 avril 1990, la capacité

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CC

civ3

613723f3cd580146774104b4

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

en se bornant à énoncer que le coefficient d'utilisation d'un ascenseur qui est couramment retenu pour le sixième étage est de deux, quand il lui appartenait de se déterminer en considération de la capacité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00962

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

introductive d'instance, le jugement retient que ''le conseil du syndicat produit le récépissé de dépôt des statuts en mairie en date du 9 décembre 2012'' et en déduit que ''l'existence légale et la capacité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300186

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

le manquement du vendeur à son obligation de délivrance dès lors qu'elle avait constaté que la SCI [Adresse 1] s'était expressément engagée sur l'absence de caducité du permis de construire et que la caducité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Celle-ci a dégradé le niveau de cotation de la société de 5+ à 6 dans le fichier bancaire des entreprises ("FIBEN"), jugeant que la capacité de cette entreprise à honorer ses engagements sur trois ans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... s'était prévalu non pas du caractère intrinsèquement trompeur des marques litigieuses, mais de leur caractère trompeur en tant qu'elles avaient été déposées par la société Heben Music et évoquaient

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comm

61372491cd5801467741694d

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir qu'il résultait de la disproportion entre le montant du prêt de 1 250 000 francs (190 561 euros) qui leur avait été accordé et leurs capacités

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CC

civ2

61372317cd58014677405499

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

pas de la non-conformité du système électrique qui lui avait été imputée, mais de l'utilisation abusive qu'en avaient fait les époux A... en y branchant un nombre excessif d'appareils eu égard à sa capacité

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