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ADLC — 28 mars 2013
- ECLI
- ADLC:13-A-10
- Date
- 28 mars 2013
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur la prolongation de la régulation des marchés des services de capacité
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 28 mars 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-A-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel