peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, le législateur autorise les personnes publiques à incorporer à leur domaine privé les biens encore nécessaires au domaine public, ou utiles

Assurances de Paris (UAP) capitalisation, de Me Choucroy, avocat du syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment H. 1-H. 2 de la Résidence du parc du bord de l'eau, de Me Cossa, avocat de la SCI

Dominique B, demeurant ..., l'EARL DE CANDELON, dont le siège est Villa Candelon à Auvillar (82340), M.

né le 03 Février 1943 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française ... 34240 LAMALOU LES BAINS représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau

LEVASSEUR de la SCP LEVASSEUR LEVASSEUR, avocats au barreau de DOUAI Assistés de Maître RICHE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉS Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

[S] [P] [B] [R] déclare se désister de l'appel ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis du [Adresse 2] à [Localité 9] n'a pas constitué avocat.

ENTRE : Madame Dominique X... ...

OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat, Avocat (C1050).

au barreau de Dunkerque, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque substitué par Me Margot Montagne

Parlange, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle A..., les conclusions de M.

.: 02/03511 1 - EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 mai 2002, la Société Anonyme CACHE CACHE a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal de Commerce de Saint Malo, qui a prononcé

Le litige porte sur la valorisation du hangar.

AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substituant Me Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN.

MAI KOUAOUA MINES (MKM) Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Denis MILLIARD, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS MILLIARD, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L.

relatif à une procédure d'expulsion qui est dispensée du ministère d'avocat obligatoire (L 121-4 du code des procédures civiles d'exécution ), et alors au demeurant, qu'un autre dominus litis (Me Ceccaldi

née le 24 septembre 1981 à ROANNE (42) ... 42300 ROANNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me PHILIPPE, avocat au barreau de LYON Monsieur Flavien

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...