…Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » ; - sur l'auteur

X... comme étant l'auteur de son agression, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler qu'il n'a pas été porté une atteinte disproportionnée à la garantie fondamentale que

En effet la cause réside dans les commandes d'ouvrages.

Y... une avance de 30 000 francs sur ses redevances d'auteur ; qu'il était stipulé à l'article II de ce contrat que "si l'éditeur et l'auteur ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte définitif

puis que ces réclamations s'étaient révélées de plus en plus fréquentes ainsi que celles d'artisans impayés; qu'elle a affirmé qu'elle n'avais appris, que par la suite, que les montants des travaux commandés

des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

pour chacune des parties selon que le volume est excédentaire ou insuffisant, de sorte que cette clause ne caractérise pas des conditions commerciales ou obligations injustifiées ; qu'en l'état de ces

ATLANTICA selon lequel lorsqu'une FNAC qui a procédé à une commande ne dispose plus de stock en magasin, la centrale d'achat commune adresse automatiquement un message "livre indisponible, titre épuisé

Maroni, de président de la communauté de communes de l'ouest guyanais (CCOG) et président de la [...]

La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de celle-ci.

La commune de CENNE-MONESTIES, bénéficiant d'un droit de captage sur la source, faisait édifier une clôture autour de celle-ci.

deniers communaux et en utilisant une partie de ceux-ci à des fins personnelles, a délibérément transgressé le mandat de gestion municipale qu'elle tient de la loi et porté atteinte aux intérêts de la commune

..., directeur de la recherche, que l'appareil ne présentait pas la fiabilité vantée et que l'Administration n'était pas partie prenante dans l'opération contrairement à ce que suggérait le bon de commande

délégué, du lot gros-oeuvre de la construction d'un bâtiment, devait assurer la gestion du compte prorata ; qu'invoquant le non-paiement de plusieurs factures relatives à des travaux de nettoyage commandés

. et le scénario qu'il avait réalisé, ont constaté que le prévenu avait fait oeuvre créatrice et ont admis qu'il n'avait pas commis de détournement délictueux en retenant le scénario dont il était l'auteur

société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que Madame X... était seul auteur de l'oeuvre, décidé que les sociétés Atelier A... , Arcole et C...By A... avaient

pas des jeux de hasard et que les gains espérés, en argent ou en nature, relevaient de l'habileté des joueurs ; qu'il convient de noter que les "billards" en question ne possèdent qu'un élément de commande