AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA05256_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision émane d'une autorité manifestement incompétente, dès lors il n'est en aucun moment justifié que l'autorité compétente ait été absente ou empêchée ; - elle est entachée
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6ème Chambre
DCA_25PA00607_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
, et de l'absence ou de l'empêchement de ces agents, à la date du 5 août 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du présent
Source officielle