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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05256_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - la décision émane d'une autorité manifestement incompétente, dès lors il n'est en aucun moment justifié que l'autorité compétente ait été absente ou empêchée ; - elle est entachée

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00607_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

, et de l'absence ou de l'empêchement de ces agents, à la date du 5 août 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du présent

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est aux demandeurs, soit la société MAIF et les époux [X], de rapporter la preuve de la faute de la société Feedback pour obtenir la garantie de son assureur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / () ".

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413e5

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE NORDSTERN ET TRENTE AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, QUI GARANTISSAIENT LA SOCIETE LUMINA FILMS CONTRE LE RISQUE D'EMPECHEMENT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed Z

613725cfcd58014677420b3a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'accident ; " alors que, la perte d'un espoir d'avancement professionnel n'est indemnisable que dans les cas où la promotion envisagée était imminente au moment de la survenance du fait l'ayant empêchée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00780

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

B..., empêché, à raison de la faute délictuelle commise par ce dernier et a demandé leur condamnation in solidum avec la caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200339

Cassation

6 mars 2008

6 mars 2008

tempête des 25 et 26 décembre 1999, l'immeuble de Mme Y... a subi des dommages ; que celle-ci a déclaré, par lettres avec avis de réception des 28 décembre 1999 et 28 janvier 2000, le sinistre à son assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300182

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Que celui-ci, selon GROUPAMA RHÔNE ALPES, relève dans les motifs que la société CHAUCHE et son assureur in solidum et SODIMA in solidum avec son assureur devraient garantir GROUPAMA RHÔNE ALPES des sommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201412

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Y..., auprès de la société luxembourgeoise La Hénin vie, aux droits de laquelle vient la société de droit luxembourgeois La Mondiale Europartner (l'assureur) ; qu'après avoir transféré en 1999 les sommes

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

EQUITE HARMONIE MUTUELLE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce2

Cassation

28 mars 1966

28 mars 1966

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE M HEIM, PRESIDENT ET DE MM VUILLIET ET HEIM ASSESSEURS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88ba63ea43407b9fbc851

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696a910dcdc6046d4791aac8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad02980a82f59dbc9f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Eric MOULINNEUF, assesseur collège salarié M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc972

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

POLE SOCIAL Jugement du 10 Janvier 2025 N° RG 23/01015 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRXD Code affaire : 88T COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609315_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

la plateforme sécurisée France Transfert, soit avant l’heure limite de dépôt en raison de la volumétrie des fichiers, une erreur matérielle dans l’adresse électronique de destination ayant cependant empêché

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c49d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Savare a été désigné en qualité d'assesseur de la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes pour la session supplémentaire du premier trimestre 1992 sans avoir été préalablement délégué par le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00299_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C D ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de la Dracénie et la société Lloyd's Insurance Company, son assureur, à payer la somme de 1 395

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 22 février 2022, l'expert mandaté par la Sambo, assureur maritime de la société [Adresse 5]Esperantza, a relevé que le moteur posé n'était pas conforme à la commande.

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