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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6a06ccdc6046d47f2aec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
assignation à Monsieur [K] [M] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69bcd1afcdc6046d4748433c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne SCP [C] -[H] [T] - [N] [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 631-9 alinéa 3 du Code
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en outre que cette dernière ne peut se fonder sur les dispositions des articles L622-14 et R622-13 du code de commerce et que ces textes étant inapplicables, ses demandes sont irrecevables
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a30bcdc6046d47b15636
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Madame [E] [D] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb55cccdc6046d475ec759
14 avril 2026
14 avril 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d8bcdc6046d47693428
11 avril 2025
11 avril 2025
L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit demandeur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1a55cdc6046d4790f8b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8ae0cdc6046d47c9b872
1 octobre 2025
1 octobre 2025
personne Intervenant : Me [D] [H], liquidateur Par jugement en date du 13/03/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [Adresse 2] SUD [Adresse 3]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [X], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cdc5cdc6046d47f5c788
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [G] [W], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9e85cdc6046d472d2645
8 avril 2025
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9f07cdc6046d472d4c53
8 avril 2025
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
6a10f997cdc6046d47a17f05
21 mai 2026
21 mai 2026
PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [F] [X]a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e14cdc6046d47a96760
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS L'ATELIER ORIGINAL a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a2c5cdc6046d47b151b2
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, Monsieur [G] [Z] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/03/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa6acdc6046d47b1d270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
8 avril 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [T] ET FILS PLOMBERIE a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 1 er Avril 2025 à 9 heures ; QUE le Procureur
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3.
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