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1 133 résultats pour « article R246-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61635dd8683f470e3416dbcf

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

[J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocate au barreau de PARIS, toque : R286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle

Page 37 sur 57

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article L114-2 du même code, le délai de prescription est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur demandant le règlement de l’indemnité

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ae4cdc6046d47f1eff1

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale et les demandes de communications restées vaines Vu l'absence de contestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

652a309c7ed1ea8318112536

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[Adresse 2] [Localité 5] N° SIRET : 838 33 3 9 46 DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

RÉVOCATION : SCP [A] - [W]-[E]-[H]-[L] pris en la personne de Maître [T] [L], Mandataire Judiciaire ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VALCO [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92934b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f0f25bbe450008b2d07b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0321

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Considérant que si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

INTIMÉE SA NATIXIS LEASE ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane BONIN de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200809

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 142-28, dans sa version applicable, devenu l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale et des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, pour la procédure sans représentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

633fc36ee633183e2ee17b2e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Stop Transport aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cc0876004f131a600d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur la demande de dommages et intérêts pour abattement pour frais professionnels : L'article R242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, les cotisations à la charge des employeurs

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad91e1cdc6046d47f2dc62

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2025R00095 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 22/01/

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034c189a8ab3dac9b38c8aa

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

En toute hypothèse, Vu l'article 1149 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - débouter MECANELEC de sa demande de dommages-intérêts ; - condamner la SA MECANELEC

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a225a56cdc6046d4737d174

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En application de l'article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R 27, doit contenir le montant de

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

670f58244ad0d5ee7d7e5a78

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale la requête doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. 1

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4cb9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans le cas contraire, merci de préciser par retour d'e-mail : option 1 ou option 2 ou option 3. 2) si vous souhaitez régler par un autre moyen que le prélèvement (chèque ou virement) merci de nous adresser

Source officielle
CA

3e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b042

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

14e Chambre

6036fae31ad5d59613322270

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

- CS 433 - [Localité 1] [Localité 2] CEDEX 08 non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle