AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocate au barreau de PARIS, toque : R286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
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Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L114-2 du même code, le délai de prescription est interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur demandant le règlement de l’indemnité
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