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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

64534ca737f394d0f8f66597

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

Page 37 sur 551

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CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094a9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétentions

68edd8fd87178132e193512c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur le fond : Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e20db41fad969879a3d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article L743-4 prévoit que 'le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfcbe2abc72c5727a037d

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e71b26a7d96977b614

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par requête en date du 21 août 2023, le préfet de la Gironde a sollicité une deuxième prolongation de la rétention de [H] [C], sur le fondement de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e550

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

642d150ccb8fa004f57da452

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bd0cdc6046d472dd21e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294a6f491b6d2638e49e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

administrative avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre jours mentionnée à l’article L742-1 du CESEDA ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4, L742

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660e43080740db0008fa92c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef. 3/ Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa28cdc6046d4753eab9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4a6d34da2cbdcd91d8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4c6d34da2cbdcd920c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67816f4f6d34da2cbdcd9253

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f2ab48d770a9cb5e36

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67ef6c859a9834ffd825fb31

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f98372a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f98372c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f4adb176ec6bab6dfbac1d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle