AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd21a0cdc6046d471a8f7e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Source officiellePage 37 sur 165
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7cacdc6046d47628c01
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officielle