AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
3 avril 2015
ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du
Source officiellePage 37 sur 88
Chambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
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