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1 750 résultats pour « article L263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

ROMANA et ainsi commis des fautes sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 356.861,25 €, lesquelles sur le fondement de l'article 1275 du

Source officielle

Page 37 sur 88

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CA

Chambre 3 A

69d744c2cdc6046d479c8f16

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

9 ci-après.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386b8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e2db5098996d5a3c93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

responsabilité contractuelle des entreprises, * Vu l'article L261-6 et L261-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Condamner in solidum la SCCV DESBIEY et la SAS ECO BASSIN PLOMBERIE au paiement

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9b7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ; que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connait,

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f48cdc6046d472d3eaf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359e3cdc6046d4768da9c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ajoute que, ce faisant, le juge de la mise en état n'a pas tiré les conséquences de ses constatations puisqu'en application de l'article L213-3-2° du code de l'organisation judiciaire, il ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5b3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, l'EPF PACA, au visa des articles L312-1 et suivants, L322-8 et R311-9 et suivants du code de l'expropriation, de : -déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201561

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur X... soutient que l'URSSAF, a méconnu les articles L243-7 et L243-59 du code de la sécurité sociale et !

Source officielle
TJ

JEX

67042b338d5cd4a875924e32

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L 145-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

responsabilité individuelle du gérant d'une société civile, sur l'article L223-22 du code de commerce relatif à la responsabilité individuelle du gérant d'une société à responsabilité limitée et sur les

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac548616ed0f8cd4eb1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 244-3, L243-7-1A et R243-59 du code de la sécurité sociale , pris dans leur rédaction antérieure au 28 septembre 2017 sont applicables au litige, qu'en vertu de l'article L243-7-1A , la période contradictoire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10554bf9fd47c90a13676

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il ajoute qu'il a déclaré sa créance à la procédure collective de la société JPL  Agri Nego et que les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L267

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Denys, conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle