Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00132
27 janvier 2009
27 janvier 2009
455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sur un motif hypothétique, ce qui équivaut à un défaut de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e5ec25a97f0381f5597
25 novembre 2014
25 novembre 2014
qu'aux termes de l'article 2.14 de la police 2008, qui reprend en substance les dispositions de l'article L 124-1-1 du codes assurances, le sinistre est défini comme 'les dommages ou ensemble de dommages
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 613-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit
Source officielleChambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1, L211-3, R211-4, et R211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 700 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu le 8 juin en toutes ses dispositions et, statuant à
Source officielleChambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6727a
24 avril 2025
24 avril 2025
à la Cour de : Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L114-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bfa4ff9ec259c097b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 111-3-1 alinéa1du code de la construction et de l'habitation concernant le contrat de l'article 1779 du code civil, les prestations qui donnent lieu à un commencement d'exécution des marchés privés
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielleCIDP
637dc7a714982305d4c1fea3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleJEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00674
8 juillet 2014
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5908cdc6046d470124be
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur le fond de l'action en comblement du passif : Les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce établissement clairement que l'action se présente comme une action en responsabilité suivant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246
16 mai 2018
16 mai 2018
le fonds de commerce, comme les marchandises, le matériel (article L. 141-1 du code de commerce), l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l'achalandage (article L141-5 du même code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784e2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que la procédure judiciaire commence lors de l’interpellation de Madame [L] et que les faits antérieurs ne relèvent pas de la responsabilité édictée par l’article L141-1 du code de l’organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
Madame Y... Z..., le 14 Septembre 2001c/Monsieur DUARTE BATISTA X
6253c8c2bd3db21cbdd862f3
13 mai 2002
13 mai 2002
-1, L.231-4 OEII, L.231-1 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
6186284247159504fd50e9fc
4 novembre 2021
4 novembre 2021
1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Les sociétés Chubb European Group et Danone Produits Frais France font notamment valoir
Source officiellePage 37 sur 149